Intervention de Jacqueline Gourault

Il s’agit d’une mesure de coordination qui a déjà été adoptée à l’Assemblée nationale.

Depuis plusieurs années, la hausse des dotations de solidarité urbaine et rurale est financée pour moitié par un écrêtement plafonné de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, et pour moitié par la hausse du montant total de la DGF, cette hausse étant elle-même gagée par une minoration des variables d’ajustement.

L’article 60 du projet de loi de finances avait prévu de reconduire ce système de financement pour l’année 2018, la DSU et la DSR augmentant chacune de 90 millions d’euros.

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté un amendement diminuant le montant de la DGF de 90 millions d’euros, afin de gager la compensation du maintien de l’exonération de taxe d’habitation pour ceux qui en auraient perdu le bénéfice en 2017 en raison de l’évolution de leur revenu fiscal de référence et d’alléger la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la fameuse DCRTP des communes et des EPCI.

Cet amendement tend à tirer les conséquences du vote de la première partie de la loi de finances en faisant porter l’intégralité de la progression de la DSU et de la DSR sur les compétences forfaitaires et compensatrices de la DGF.