Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la « population DGF » pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.

Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus, apparaît particulièrement arbitraire.

Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes, en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction « bourg-centre » menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

Par ailleurs, ce plafonnement a provoqué un effet de seuil extrêmement brutal, en excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié sont situées en zone de montagne.

Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 a été maintenue pour 2018, dans l’attente de la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la population touristique dans la détermination des concours financiers. Il est cependant inacceptable que ces communes soient privées une nouvelle fois de 50 % de leur dotation.