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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 60
Jacqueline Gourault, ministre :
L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.
Je souhaite toutefois préciser que nous avons fait voter en première lecture à l’Assemblée nationale une disposition reconduisant pour 2018 l’attribution de la garantie versée aux communes devenues inéligibles à la DSR « bourg-centre » en 2017 du fait d’un plafonnement de leur population DGF.
