Intervention de Jacqueline Gourault

Les communes touristiques bénéficient déjà d’une DGF moyenne par habitant supérieure de 22 euros à la moyenne nationale, soit 182 euros par habitant contre 160 euros, ce qui est logique, puisque leur population est majorée. En outre, l’ancienne dotation commune touristique a été consolidée dans la dotation forfaitaire. La situation des communes touristiques au regard de la DGF est donc plutôt favorable. Certes, elle est variable : des communes touristiques sont contributrices au titre de la péréquation horizontale, mais plus de la moitié d’entre elles sont bénéficiaires nettes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-67 rectifié.

Nous ne sommes pas favorables non plus à la disposition relative aux communes de moins de 10 000 habitants. En effet, l’intégralité des indicateurs financiers – dotations et fonds de péréquation communaux, intercommunaux et départementaux – serait affectée. L’augmentation de la population DGF entraînerait une baisse du potentiel financier par habitant des communes et des EPCI concernés. La répartition des dotations de péréquation communale et des fonds de péréquation se trouverait conséquemment profondément modifiée. Il conviendrait d’évaluer précisément les effets en chaîne sur les composantes de la DGF et sur l’équilibre des fonds de péréquation pour les autres communes afin de s’assurer de la soutenabilité de l’écosystème.

La population DGF étant déjà majorée d’un habitant par résidence secondaire afin de prendre en compte les charges liées à une forte fréquentation touristique, je pense qu’il ne faut pas aller plus loin.