Intervention de Jacky Deromedi

Après le vote de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la publication de la circulaire du 10 mai 2017 signée par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, ce sont près de 1, 8 million de dossiers de pacte civil de solidarité qui ont été transférés aux communes sièges d’un tribunal d’instance, sans qu’aucune indemnisation spécifique soit prévue. Ce transfert comprend l’enregistrement des modifications et des dissolutions de PACS pour les résidants de la commune, ainsi que pour les résidants de communes du ressort du tribunal d’instance.

Eu égard au contexte budgétaire contraint que connaissent les communes, et afin de garantir aux citoyens un service public de qualité et de proximité, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance.