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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 60
Jacqueline Gourault, ministre :
Je ferai une réponse simple : il n’y a pas de transfert, puisque, au fond, les élus sont agents de l’État en matière d’état civil. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
