Intervention de Christine Lavarde

Mme la ministre vient de dire qu’il n’y avait pas de transfert. Pourtant, samedi dernier, dans cet hémicycle, j’ai donné quelques éléments chiffrés montrant bien la réalité du transfert. En particulier, les villes sièges d’un tribunal d’instance se voient transférer l’ensemble des archives. Comme les services de certains tribunaux ne sont pas en mesure de les trier, tous les documents nous ont été transférés, même ceux qui sont devenus obsolètes, les PACS ayant été signés voilà plus de cinq ans. Le tri et l’archivage de ces documents représentent une charge nouvelle pour les municipalités. Il y a donc bien transfert de charges pour les villes sièges d’un tribunal d’instance.