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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 61, amendement 22
Ce matin, en répondant aux intervenants dans la discussion générale, j’ai clairement indiqué que les mesures du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative devaient s’inscrire dans le cadre de la réforme à venir de la fiscalité locale.
Par ailleurs, je veux affirmer nettement qu’il n’est pas question de revenir sur le principe de la péréquation, qui est une nécessité dans notre pays. On parle beaucoup ce soir de la montagne : il faut savoir que la majorité des communes de montagne sont bénéficiaires nettes au titre du FPIC, puisque 147 ensembles intercommunaux sont contributeurs, et 153 bénéficiaires. L’adoption de l’amendement n° II-22 rectifié de M. Hervé tendrait donc à désavantager la majorité des communes de montagne, en particulier, bien sûr, les plus pauvres d’entre elles. La montagne n’est pas un ensemble uniforme.
Il faut bien évidemment travailler sur tous les paramètres, mais en affirmant haut et fort qu’il faudra toujours de la péréquation.
