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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 61
Jacqueline Gourault, ministre :
Si le plafond n’est pas relevé, le prélèvement sur la province augmentera de 2 % environ, alors que le montant total du FPIC est stable. Cette augmentation serait difficilement justifiable. Comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, c’est Paris et La Défense qui paieraient le moins, ce qui n’est pas exactement ce que souhaitent l’ensemble des élus de France…
Quant à exempter de contribution au FPIC les 14 000 communes situées en ZRR, cela aurait des implications extrêmement importantes.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
