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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 61
Jacqueline Gourault, ministre :
Le présent amendement tend à définir clairement les dépenses réelles de fonctionnement, les DRF, utilisées pour le calcul du FSRIF, et d’en retrancher les contributions au fonds de compensation des charges territoriales.
Comme pour la définition des recettes réelles de fonctionnement, un décret viendra préciser le champ exact de décompte des DRF prises en compte pour le calcul du FSRIF.
Ce dispositif est technique et utile !
