Intervention de Sébastien Leroux

Cet amendement concerne l’élaboration du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges transférées, la CLECT. Nous proposons de revenir à une procédure plus souple, sans délai couperet de neuf mois, pour apprécier le coût des transferts ou des retours de compétences et la recherche d’un accord entre communes et intercommunalité. Il s’agit de rétablir les précédentes modalités d’adoption du rapport de la CLECT.