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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 62 bis nouveau
Jacqueline Gourault, ministre :
En la matière, dès lors qu’aucun délai n’était fixé, certaines communes ne présentaient pas de rapport et ne délibéraient pas : aussi le système était-il bloqué. C’est à la demande des territoires eux-mêmes que le Gouvernement a instauré un délai de neuf mois, qui nous paraît suffisamment long. Nous écoutons les territoires !
J’émets un avis défavorable sur ces amendements.
