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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 62 bis nouveau
Jacqueline Gourault, ministre :
Je regrette, mais je ne vois aucune mention claire d’un délai dans le texte de ces amendements. Je maintiens donc mon avis défavorable. Nous examinerons de nouveau ce point à l’Assemblée nationale.
