Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 62 bis nouveau, amendement 29
Jacqueline Gourault, ministre :
Je maintiens mon avis défavorable : il est bien écrit, dans l’objet de l’amendement n° II-29 rectifié ter, « sans délai couperet ».
