Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens au nom d’Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », retenu par une réunion relative à la Conférence nationale des territoires.

Les pouvoirs publics participent pleinement à l’effort de redressement des comptes publics, comme en attestent les montants de crédits demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Pour l’exercice 2018, les crédits s’élèvent à 991, 7 millions d’euros, en stabilité presque parfaite par rapport à 2017, soit exactement + 0, 08 %. Dans le détail, cette évolution recouvre une stabilisation des dotations de l’État aux assemblées parlementaires et à la Cour de justice de la République, une progression de la dotation attribuée à la Présidence de la République et une diminution des crédits du Conseil constitutionnel.

Commençons par la Présidence de la République, dont la dotation est portée de 100 millions d’euros en 2017 à 103 millions l’année prochaine. Cette augmentation de 3 %, qui succède à trois exercices de reconduction à l’identique de la dotation, est justifiée par une mise à niveau des équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens. Les charges de personnels progressent de 1, 6 million d’euros, soit + 2, 3 %, en raison du renforcement des effectifs de sécurité autour du chef de l’État, les effectifs affectés à des missions de sécurité représentant près du tiers de l’ensemble des personnels de la présidence.

Venons-en aux deux assemblées.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les dotations versées à l’Assemblée nationale et au Sénat s’élèvent à 841, 5 millions d’euros, montant inchangé depuis la loi de finances pour 2012. Cette stabilisation, en euros courants, des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d’efforts en dépenses qui permettent d’absorber en partie la hausse tendancielle de leurs charges.

Les dépenses de l’Assemblée nationale reculeraient de 34, 7 millions d’euros en 2018, soit une baisse de 5, 9 %. La dotation de l’État est maintenue à 517, 89 millions d’euros, un prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale d’un montant de près de 28, 5 millions d’euros, contre 62, 8 millions d’euros en 2017, permettant d’équilibrer le budget.

La dotation de l’État au Sénat au titre de l’exercice 2018 demeure également au même niveau depuis 2012, soit 323, 58 millions d’euros, illustrant la poursuite des efforts engagés depuis 2008. Les dépenses du Sénat diminueraient sensiblement en 2018, en marquant un recul de près de 12 millions d’euros, soit 3, 29 %. Comme l’Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2018 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de 22, 2 millions d’euros.

Pour ce qui est de la chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2018 de LCP-Assemblée nationale prévoit une dotation de 16, 64 millions d’euros, identique à celle de 2017. La dotation demandée par Public-Sénat est en diminution de 1, 1 % en 2018, à 18, 05 millions d’euros. Ces dotations sont conformes à la trajectoire définie par le contrat d’objectifs et de moyens signé au mois de décembre 2015 pour la période 2016-2018.

La dotation demandée par le Conseil constitutionnel au titre de 2018 est, quant à elle, en baisse de 1, 98 million d’euros et s’élève à 11, 7 millions d’euros. La différence correspond au montant prévu en 2017 pour financer les dépenses relatives à l’élection présidentielle. La baisse de 128 000 euros des dépenses de fonctionnement équilibre la hausse du même montant des dépenses d’investissement, consacrées à des équipements informatiques et des travaux de restauration de différents espaces. Alors que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité, a conduit à une forte hausse de l’activité de la juridiction, le budget du Conseil constitutionnel pour 2018 est inférieur de près de 6 % à la dotation accordée en 2009.

J’en viens, pour terminer, à la Cour de justice de la République. À titre de rappel, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Le budget prévisionnel de la Cour de justice de la République s’élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui qui est prévu depuis 2015. Je vous rappelle que le Président de la République, s’exprimant le 3 juillet 2017 devant le Congrès, a indiqué sa volonté de voir supprimée cette institution.

En conclusion, la commission des finances vous propose l’adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».