Séance en hémicycle du 30 novembre 2017 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein, d’une part, de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, d’autre part, de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3-mai 2017 portant création de l’établissement public Paris-La Défense ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

J’informe également le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108, avis n° 109 à 114).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens au nom d’Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », retenu par une réunion relative à la Conférence nationale des territoires.

Les pouvoirs publics participent pleinement à l’effort de redressement des comptes publics, comme en attestent les montants de crédits demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Pour l’exercice 2018, les crédits s’élèvent à 991, 7 millions d’euros, en stabilité presque parfaite par rapport à 2017, soit exactement + 0, 08 %. Dans le détail, cette évolution recouvre une stabilisation des dotations de l’État aux assemblées parlementaires et à la Cour de justice de la République, une progression de la dotation attribuée à la Présidence de la République et une diminution des crédits du Conseil constitutionnel.

Commençons par la Présidence de la République, dont la dotation est portée de 100 millions d’euros en 2017 à 103 millions l’année prochaine. Cette augmentation de 3 %, qui succède à trois exercices de reconduction à l’identique de la dotation, est justifiée par une mise à niveau des équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens. Les charges de personnels progressent de 1, 6 million d’euros, soit + 2, 3 %, en raison du renforcement des effectifs de sécurité autour du chef de l’État, les effectifs affectés à des missions de sécurité représentant près du tiers de l’ensemble des personnels de la présidence.

Venons-en aux deux assemblées.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les dotations versées à l’Assemblée nationale et au Sénat s’élèvent à 841, 5 millions d’euros, montant inchangé depuis la loi de finances pour 2012. Cette stabilisation, en euros courants, des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d’efforts en dépenses qui permettent d’absorber en partie la hausse tendancielle de leurs charges.

Les dépenses de l’Assemblée nationale reculeraient de 34, 7 millions d’euros en 2018, soit une baisse de 5, 9 %. La dotation de l’État est maintenue à 517, 89 millions d’euros, un prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale d’un montant de près de 28, 5 millions d’euros, contre 62, 8 millions d’euros en 2017, permettant d’équilibrer le budget.

La dotation de l’État au Sénat au titre de l’exercice 2018 demeure également au même niveau depuis 2012, soit 323, 58 millions d’euros, illustrant la poursuite des efforts engagés depuis 2008. Les dépenses du Sénat diminueraient sensiblement en 2018, en marquant un recul de près de 12 millions d’euros, soit 3, 29 %. Comme l’Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2018 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de 22, 2 millions d’euros.

Pour ce qui est de la chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2018 de LCP-Assemblée nationale prévoit une dotation de 16, 64 millions d’euros, identique à celle de 2017. La dotation demandée par Public-Sénat est en diminution de 1, 1 % en 2018, à 18, 05 millions d’euros. Ces dotations sont conformes à la trajectoire définie par le contrat d’objectifs et de moyens signé au mois de décembre 2015 pour la période 2016-2018.

La dotation demandée par le Conseil constitutionnel au titre de 2018 est, quant à elle, en baisse de 1, 98 million d’euros et s’élève à 11, 7 millions d’euros. La différence correspond au montant prévu en 2017 pour financer les dépenses relatives à l’élection présidentielle. La baisse de 128 000 euros des dépenses de fonctionnement équilibre la hausse du même montant des dépenses d’investissement, consacrées à des équipements informatiques et des travaux de restauration de différents espaces. Alors que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité, a conduit à une forte hausse de l’activité de la juridiction, le budget du Conseil constitutionnel pour 2018 est inférieur de près de 6 % à la dotation accordée en 2009.

J’en viens, pour terminer, à la Cour de justice de la République. À titre de rappel, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Le budget prévisionnel de la Cour de justice de la République s’élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui qui est prévu depuis 2015. Je vous rappelle que le Président de la République, s’exprimant le 3 juillet 2017 devant le Congrès, a indiqué sa volonté de voir supprimée cette institution.

En conclusion, la commission des finances vous propose l’adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » regroupe les crédits de plusieurs institutions : le Conseil d’État et les autres juridictions administratives, la Cour des comptes et les autres juridictions financières, le Conseil économique, social et environnemental et le Haut Conseil des finances publiques.

Le budget de cette mission s’élève à 665 millions d’euros en crédits de paiement pour 2018, compte tenu de l’amendement de majoration de 2, 1 millions d’euros adopté en seconde délibération à l’Assemblée nationale.

Le montant des crédits alloués au Conseil d’État et aux autres juridictions administratives demeure le plus élevé de la mission, avec 406, 7 millions d’euros. Par ailleurs, cette année, les juridictions administratives concentrent l’ensemble des créations d’emplois de la mission. Parmi les cinquante-quatre emplois créés, cinquante et un sont affectés à la Cour nationale du droit d’asile, …

Très bien !

… laquelle doit faire face à une augmentation continue du contentieux de l’asile, plus particulièrement en 2017, avec une progression de 30 %.

Les trois derniers emplois créés sont issus des juridictions judiciaires, afin de pourvoir les postes de magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant.

Cette commission, qui verra le jour dès le mois de janvier 2018, aura en elle-même peu d’incidence sur le budget du programme, ses moyens étant principalement retracés dans la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cependant, le Conseil d’État demeure juge de cassation des décisions de cette commission et pourrait donc connaître une augmentation des affaires entrantes. Cette éventualité est préoccupante au regard de l’accroissement global du contentieux administratif, lequel n’épargne pas non plus les cours administratives d’appel ou les tribunaux administratifs.

Les contentieux de masse occupent toujours une part importante des affaires entrantes, comme le contentieux du droit au logement opposable, soit 7 % du contentieux total, sur lequel je suis assez circonspect, monsieur le secrétaire d’État. En effet, l’ampleur des moyens mis en œuvre pour le traitement du contentieux du droit au logement opposable semble très importante au regard du peu d’effet qu’ont les procédures.

Nous devons enfin veiller à ce que les moyens des juridictions administratives suffisent pour qu’elles respectent leur objectif de délais de jugement raisonnables, ce qui semble le cas pour 2018.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental s’élève à 40 millions d’euros en 2018. Cette assemblée des corps intermédiaires poursuit sa modernisation engagée depuis 2015. Le CESE cherche en effet à réaffirmer sa mission consultative, en produisant des avis en lien avec d’autres institutions, comme la Cour des comptes ou le Défenseur des droits, ou en se saisissant de sujets recueillant un grand nombre de pétitionnaires sur internet.

Ce projet de modernisation du CESE pourrait être prolongé avec la réforme, annoncée par le Président de la République au mois de juillet dernier devant le Congrès. Peut-être nous en direz-vous un peu plus, monsieur le secrétaire d’État, sur le calendrier et les contours de cette réforme.

Peu d’évolutions sont attendues sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Les crédits augmentent peu pour 2018 et atteindront 218 millions d’euros. Je m’interroge cependant sur la possibilité, pour ce programme, d’accueillir en son sein les crédits du Haut Conseil des finances publiques sous la forme d’une action. Ces crédits sont, depuis 2014, présentés dans un programme à part, alors que les moyens consacrés au fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques sont de fait issus de la Cour des comptes. Ce programme ayant été créé par une loi organique, il faudrait qu’une modification par ce même canal intervienne. Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous qu’une telle modification pourrait être à l’ordre du jour, à l’heure où nous parlons de plus en plus de réviser notre procédure budgétaire ?

En conclusion, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances propose d’adopter les crédits de la mission.

Très bien !

La parole est à M. Bernard Delcros, en remplacement de M. Michel Canevet, rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de Michel Canevet, aujourd'hui retenu à Rennes, qui m’a demandé de le remplacer, ce que je fais avec plaisir.

En 2018, les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont légèrement inférieurs à 1, 5 milliard d’euros. Ils relèvent de trois programmes : le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », le programme 308 assurant le financement de onze autorités administratives indépendantes, et le programme 333 finançant le fonctionnement d’une partie de l’administration déconcentrée de l’État.

Le budget est stable à périmètre constant. Des mesures de périmètre, pour 14 millions d’euros, correspondent notamment à la mutualisation à laquelle participe le Commissariat général à l’égalité des territoires dans le cadre de l’installation de quinze services dépendant du Premier ministre sur le site de Ségur-Fontenoy. Ce projet, d’un coût total de 370 millions d’euros, concerne les locaux de l’ancien ministère de la mer et une partie de l’ancien ministère de la santé. Le Défenseur des droits et la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’y sont installés l’année dernière, réalisant ainsi une économie d’un million d’euros par an en loyers. C’est aujourd’hui le tour de différents services dépendant du Premier ministre.

À périmètre courant, les dépenses d’intervention augmentent de 7 millions d’euros, 4 millions d’euros étant prévus pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et 2, 7 millions d'euros pour la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

Dix-huit créations d’emploi sont prévues, essentiellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui compte 700 millions d’euros de crédits, consacrés pour moitié au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Priorité a été donnée à la lutte contre le terrorisme et au développement du renseignement : les crédits dévolus au SGDSN augmentent, notamment au profit de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, qui agit pour assurer la sécurité informatique de l’État et des opérateurs d’importance vitale. Les moyens augmentent aussi pour le Groupement interministériel de contrôle, le GIC, chargé des opérations d’écoute sur le territoire, hors écoutes judiciaires.

Les crédits des autorités administratives indépendantes sont relativement maîtrisés, à un peu moins de 100 millions d’euros, dont 40 % pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Deux des onze autorités administratives indépendantes obtiennent des crédits supplémentaires pour faire face à une augmentation de leur activité : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont la charge de travail s’est accrue, et la Commission du secret de la défense nationale.

Le regroupement sur le site Ségur-Fontenoy permet une véritable mutualisation, notamment en matière de sécurité et de moyens techniques comme la téléphonie, ce qui devrait permettre de réaliser des économies en dépenses de fonctionnement à hauteur de 7 millions d’euros par an d’ici à 2022. Cela permettra également de céder du patrimoine immobilier, dont la valeur est estimée à 160 millions d’euros environ.

Enfin, en ce qui concerne le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Michel Canevet rappelle que les systèmes d’information de l’État sont gérés par les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication, qui regroupent 1 200 agents responsables des parcs informatiques sur le territoire. Le fait que les personnels aient des statuts différents et soient encore rattachés à différents ministères pose toutefois des problèmes de fonctionnement. Il serait sans doute plus efficace de les doter d’un statut unique et de les voir véritablement rattachés aux services du Premier ministre.

Pour le budget annexe, 180 millions d’euros sont prévus pour financer la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, qui publie notamment le Journal officiel et dont les recettes couvrent largement les dépenses. Cette direction participe à la transformation numérique de l’État et gère en particulier les sites Légifrance et Service-public.

Michel Canevet constate avec satisfaction les efforts de gestion de la DILA, accentuant une évolution forte vers le numérique, avec une maîtrise des crédits par la réduction des moyens humains. Il souligne la nécessité de poursuivre les mesures de départs anticipés à la retraite au sein de la coopérative datant de deux siècles qui assurait les éditions papier pour le compte de la DILA.

Ainsi, Michel Canevet, comme la commission des finances, propose d’adopter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits du programme 129 progressent de 1, 2 % en autorisations d’engagement et de 3 % en crédits de paiement. Il faut s’en réjouir, car ils portent les moyens de services indispensables à la politique de défense et de sécurité de notre pays. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s’est déclarée, à l’unanimité, favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

Je concentrerai mon propos sur les crédits attribués à la cybersécurité et formulerai plusieurs observations.

Première observation, les personnels de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, représentent 60 % des effectifs du programme et le tiers des crédits, hors titre 2, de l’action n° 02. Pourtant, ils ne font pas l’objet d’une présentation distincte dans le programme annuel de performances, alors que ce serait un moyen de distinguer les efforts en matière de cybersécurité et les moyens dévolus aux autres missions du SGDSN.

La commission demande que l’ANSSI soit, à l’instar du GIC, considérée comme une unité opérationnelle et que la maquette de présentation du programme soit modifiée dans ce sens.

Deuxième observation, tous les indicateurs sont au rouge en matière de cybermenace. L’ANSSI va poursuivre sa montée en puissance, ce qui est une bonne chose. Mais pourquoi ralentir le rythme de moitié, de cinquante créations d’emploi par an à vingt-cinq, et attendre 2022 pour atteindre le niveau optimal des besoins exprimés par l’Agence ? Ses missions vont s’accroître dans le cadre tant de la mise en œuvre de la directive NIS, Network and Information Security, que des mesures qui, on peut le pronostiquer, seront issues de la revue de stratégie Cyber actuellement menée par le SGDSN. Ne peut-on accélérer sa montée en puissance ?

Les problèmes de recrutement qu’a connus l’ANSSI semblent largement résolus, mais il faudra demeurer vigilant, car le vivier des spécialistes recrutables est faible et la concurrence vive.

Notre commission estime que, au-delà de la politique de labellisation, une politique active de développement de filières de formation initiale par une implication plus forte du ministère de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation et des partenaires économiques est indispensable. Le Premier ministre entend-il avancer sur ce terrain ?

Troisième et dernière observation, trois ans après la publication de la circulaire du Premier ministre exposant la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État et fixant des règles de protection, le niveau effectif de conformité des systèmes d’information de l’État tarde à atteindre les cibles en adéquation avec les enjeux. Les moyens organisationnels et budgétaires sont insuffisants pour combler ce retard.

Le service interministériel de supervision confié à l’ANSSI se heurte à des contraintes techniques et d’organisation qui ne permettent pas toujours de déployer ses sondes sur les réseaux dans des conditions adéquates, ni de recueillir toutes les informations nécessaires pour assurer une détection optimale.

Cette situation reste insatisfaisante et la commission s’en inquiète. Elle demande qu’une évaluation soit conduite par un corps d’inspection pour identifier les difficultés et proposer un plan d’action. Elle souhaite également que soient étudiés sur les plans juridique et technique les moyens pour l’ANSSI de contraindre les directions des systèmes d’information des ministères et de leur imposer ses préconisations.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de cette mission, c’est parce que les crédits de l’action n° 02 du programme 129, Coordination de la sécurité et de la défense, placé sous la responsabilité du Secrétaire général pour la défense et la sécurité nationale, connaissent une légère augmentation dans un budget général il est vrai très contraint. C’est donc une bonne nouvelle.

Cette action rassemble les crédits de nombreux organismes : le SGDSN, bien sûr, mais aussi l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, le Groupement interministériel de contrôle, le GIC, et l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, ainsi que l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’INHESJ. Mes observations porteront sur certains d’entre eux.

Le Groupement interministériel de contrôle est devenu le pivot interministériel de gestion de l’ensemble des techniques de renseignement. L’usage de nouvelles techniques, mais surtout la lutte contre le terrorisme entraîne une intensification significative de son activité. Le GIC doit en conséquence poursuivre sa transformation et sa montée en puissance. Son schéma d’emploi a été revu à la hausse et ses effectifs devraient atteindre 243 équivalents temps plein travaillé en 2020 ; le processus se déroule tout à fait normalement.

L’effort budgétaire est maintenu. La commission avait appelé l’attention du Premier ministre sur la nécessité de veiller au bon dimensionnement du GIC pour une mise en œuvre efficace de la loi. Nous saluons cet effort, mais nous réitérons cet appel à la vigilance, notamment sur le volet « investissements », car le GIC doit équiper ses infrastructures pour accueillir ses personnels – des problèmes immobiliers se posent actuellement –, et les exploitants des services, tout en continuant à développer les systèmes qui assurent la conservation et la traçabilité des données.

Deuxièmement, la diminution, si légère soit-elle, des fonds spéciaux après un ajustement sensible en 2017 reste préoccupante. Leur progression devrait accompagner la montée en puissance des services de renseignement, fortement sollicités, vous vous en doutez, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit d’une recommandation formulée par la commission parlementaire de vérification des fonds spéciaux, elle est donc d’importance. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que l’exercice 2018 constituera une simple interruption conjoncturelle dans le processus de sincérisation de ces crédits et que l’objectif demeure bien de fixer la dotation à hauteur des moyens nécessaires et prévisibles des services ?

Troisièmement, enfin, les subventions destinées à l’IHEDN et à l’INHESJ sont maintenues à hauteur de 13, 8 millions d'euros, après plusieurs années de diminution. Cela devrait constituer le socle minimal permettant le développement de leurs activités, notamment celles qui sont susceptibles de produire des ressources propres. Toutefois, le plafonnement des emplois constitue un frein à la réalisation de cet objectif ; un assouplissement paraît nécessaire. Est-ce envisageable ? La mutualisation des moyens et le développement de synergies entre les deux établissements désormais presque installés sur le site de l’École militaire restent un objectif à parfaire.

Nous saluons à cette occasion la démarche de l’INHESJ, qui aura mené de front, en 2017, la rédaction d’un nouveau plan stratégique et la négociation d’un contrat d’objectifs et de performances avec l’État. Nous nous étonnons toutefois du retard pris dans la rédaction du contrat d’objectifs et de performances de l’IHEDN. Quand sera-t-il soumis au conseil d’administration ?

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la commission des affaires sociales examine le budget et l’activité de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA, chargée de l’élaboration et du pilotage de la politique gouvernementale dans ce domaine. La commission a émis un avis favorable sur l’adoption de ses crédits, qui s’élèveront à 17, 8 millions d’euros l’an prochain, tout en regrettant que leur diminution, qui a débuté en 2013, se poursuive. En effet, les nombreux défis auxquels la France doit faire face en matière d’addictions justifieraient d’y consacrer des moyens bien plus importants.

À la veille de l’élaboration de la prochaine stratégie pluriannuelle gouvernementale, la commission souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur trois points.

Il convient tout d’abord de ne pas répéter les erreurs du plan 2013–2017 et de ceux qui l’ont précédé. Ce plan constituait en effet un catalogue de mesures assez hétéroclites, sur lesquelles étaient saupoudrées des ressources limitées. La multiplication des initiatives n’est pas synonyme d’efficacité, elle souligne au contraire l’incapacité de la puissance publique à identifier les enjeux principaux et à trouver les moyens d’y répondre.

Il est surtout urgent de réformer, dès l’an prochain, la réponse pénale à l’usage simple de stupéfiants. Depuis 1970, celui-ci est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Jamais appliquée, cette peine a perdu tout caractère dissuasif.

La levée de cet interdit, qui reste pleinement justifié par des considérations sanitaires, sociales et d’ordre public, n’est ni souhaitable ni envisageable. Toutefois, l’amélioration de l’efficacité de l’action pénale est indispensable alors que les tribunaux et les services de police sont fortement mobilisés par ce contentieux de masse.

Longtemps controversée, la contraventionnalisation de l’usage fait désormais consensus. Quel dommage que le Gouvernement s’y soit opposé à deux reprises lorsque le Sénat l’a proposée, en 2011 et en 2015 ! Le traitement de l’infraction serait grandement simplifié et accéléré. Si on infligeait une sanction pécuniaire immédiate, dont le montant reste à déterminer, mais devrait être suffisamment dissuasif et proportionné à l’infraction commise, le caractère virtuel de la sanction actuelle disparaîtrait. Les effets en seraient d’autant plus forts chez les jeunes, chez qui il faut absolument faire reculer les conduites à risque.

Enfin, la commission a particulièrement insisté sur la nécessité de mieux prendre en compte les populations d’outre-mer. Elle souhaite que, dans le cadre de la préparation de la prochaine stratégie gouvernementale, une grande étude soit conduite sur les phénomènes addictifs dans les départements et collectivités d’outre-mer. Sur le fondement de ses résultats, le dispositif de prise en charge des addictions devra être adapté aux spécificités de ces territoires.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes au régime des trois minutes. Trois minutes, …

C’est peu…

… c’est assez peu.

… surtout pour Jean-Pierre Sueur !

Certains pensent d’ailleurs que, moins il y a de débats parlementaires et moins il y a de temps, mieux c’est, finalement. Or, quand on aime le Parlement, on rêve de l’époque où Robert Badinter multipliait par deux son temps de parole sans qu’aucun président de séance n’osât l’interrompre.

Ça laisse rêveur !

Ces temps sont révolus !

La force du débat n’est pas toujours déterminée, mes chers collègues, par le chronomètre.

Le budget de l’Élysée, la présidence de la République, s’élève à 103 millions d’euros pour 2018, contre 100 millions d’euros l'année dernière et 109 millions d’euros en 2012. Nous sommes donc passés de 109 millions d’euros en 2012 à 100 millions d’euros en 2017. À cet égard, je rends hommage au président François Hollande

Pour l’ensemble de ses travaux !

Vous me rétorquerez que les crédits augmentent cette année de 3 millions d’euros. Avec la commission des lois, je soutiens cette augmentation, car elle s’explique exclusivement par des questions de sécurité qui sont dirimantes. Il est très important que les contacts entre l’Élysée et l’ensemble des chefs d’États étrangers soient sécurisés et que, en tout lieu du globe, le chef de l’État puisse avoir des relations avec les forces stratégiques et avec les armées.

Vous le savez, une guerre considérable sévit sur la planète dans le domaine du cryptage et du décryptage. À cet égard, les décisions qui ont été prises, et qui figurent dans le rapport, m’apparaissent absolument responsables et nécessaires. C’est pourquoi nous soutenons le budget de l’Élysée et son augmentation, étant entendu que, dans d’autres domaines, la maîtrise des dépenses se poursuit.

Le budget des assemblées parlementaires reste stable en euros courants, eu égard au fait que chaque assemblée doit faire appel à ce que l’on appelle ses « disponibilités », c'est-à-dire aux réserves, ce qui n’est pas une solution pérenne.

Quant au budget du Conseil constitutionnel, Mme Lavarde l’a dit, il est pratiquement constant par rapport à l’antépénultième exercice. Cette année a été marquée par trois élections nationales – l’élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales –, lesquelles ont entraîné des dépenses qui n’auront pas lieu en 2018.

Le président du Conseil constitutionnel a développé les relations internationales, notamment avec les pays francophones, la Cour constitutionnelle allemande et les pays de l’Europe du Sud. Nous soutenons ces actions, ainsi que tous les efforts visant à mieux faire connaître l’action du Conseil constitutionnel et l’accès au droit, notamment auprès des jeunes. Nous insistons toutefois sur le fait que ces actions doivent s’inscrire dans le respect du principe de maîtrise des dépenses.

Enfin, monsieur le président, pour ce qui est de la Cour de justice de la République, j’espère que bientôt nous n’en parlerons plus, parce que l’on aura trouvé un meilleur dispositif. Accessoirement, j’indique que le coût des locaux de cette institution reste important.

Mes chers collègues, je n’ai dépassé que très modérément

, trop modérément le temps qui m’était imparti. Je comprends dans ces circonstances l’indulgence de M. le président.

Le dépassement est très léger en valeur absolue, mais très élevé en pourcentage ! Tout est relatif…

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, j’espère que vous serez aussi tolérant avec moi, mais je vous rassure, mon discours étant écrit, il me sera plus facile de respecter mon temps de parole.

Monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pour l’exercice 2018, les juridictions administratives et les juridictions financières bénéficient, il faut le constater, d’une hausse de leurs budgets. Je vous invite cependant à ne pas vous arrêter aux apparences, qui pourraient laisser penser que ces juridictions jouissent de situations privilégiées dans le contexte de rigueur budgétaire que nous connaissons.

Les crédits supplémentaires alloués aux juridictions administratives sont en réalité destinés essentiellement, comme l’a dit voilà quelques instants le rapporteur spécial, à la Cour nationale du droit d’asile, qui est confrontée à une progression importante, pour ne pas dire exponentielle, du nombre de ses entrées. Cette augmentation des effectifs pourrait pourtant être insuffisante, car les 51 nouveaux emplois fléchés permettent la création, ce qui est bien, de deux chambres, soit une capacité de traitement de 7 000 affaires par an. Or, selon la présidente de la Cour nationale du droit d’asile que j’ai rencontré lundi dernier, l’augmentation des entrées pour 2018 représenterait, selon les estimations, 11 000 affaires supplémentaires.

J’évoquerai maintenant les juridictions administratives de droit commun. Les délais de jugement inférieurs à un an qui sont affichés cachent une tout autre réalité. Si l’on retire du calcul les procédures d’urgence, encadrées dans des délais contraints, ces délais sont nettement plus longs en moyenne. Ils sont ainsi de un an, huit mois et vingt-deux jours pour les tribunaux administratifs.

Pour faire face à la pression contentieuse, les juridictions administratives ont engagé de nombreuses réformes de procédure. Tant mieux ! Elles ont ainsi développé les téléprocédures ou multiplié les procédures à juge unique par exemple. Mes chers collègues, il semble difficile d’aller plus loin sans porter atteinte à la qualité des décisions de justice.

La commission des lois vous propose d’autres pistes d’amélioration. Elle propose ainsi d’engager une réflexion sur le contrôle de l’attribution de l’aide juridictionnelle, dans le prolongement des travaux de notre assemblée sur le redressement de la justice, en veillant cependant, et je pense que vous y serez sensibles, à préserver l’accès à la justice des publics socialement les plus fragiles. La commission propose également le renforcement de l’équipe du magistrat, en s’inspirant du statut des juristes assistants qui interviennent auprès des juges judiciaires de notre pays.

Quant aux crédits alloués aux juridictions financières, ils sont à peine suffisants pour leur permettre d’atteindre le plafond d’emplois fixé depuis 2010, alors même qu’elles assument des missions toujours plus nombreuses. Ces juridictions ont désormais un véritable rôle d’accompagnement des collectivités territoriales, ce qui rend nécessaire l’adaptation de leurs outils de travail. Il serait ainsi pertinent de leur permettre de contrôler des politiques locales thématiques faisant intervenir une pluralité d’entités différentes.

En conclusion, malgré le volontarisme et le professionnalisme que j’ai pu constater et dont font preuve les magistrats et les personnels des juridictions, le constat est sans appel : les gisements de productivité, à effectifs constants, sont épuisés.

Dès lors, aucune nouvelle compétence ne devra désormais être attribuée sans une évaluation sérieuse de ses effets sur l’activité de ces juridictions et sans l’allocation de moyens suffisants, sous peine de mettre leur fonctionnement en péril et de porter atteinte à la qualité de la justice rendue à nos concitoyens.

Au bénéfice de ces observations, mais aussi de ces inquiétudes, la commission des lois est favorable à l’adoption des crédits des programmes « Conseil d’État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative » regroupent trois programmes.

Le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », comprend principalement le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale, le Secrétariat général du gouvernement, le secrétariat général des affaires européennes, ou SGAE, et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.

Le programme 308, qui est important, regroupe les budgets des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés.

Vient enfin le programme 333, Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

C’est globalement un budget de 1, 6 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1, 5 milliard d’euros en crédits de paiement. Il est proposé dans un souci de maîtrise des finances publiques et tire bénéfice d’un certain nombre de mutualisations. Je pense ainsi aux effets de l’opération immobilière Ségur-Fontenoy, qui a permis depuis deux ans le regroupement progressif d’un certain nombre d’administrations.

Je souhaite maintenant vous inviter à la vigilance sur certains points de ces programmes.

J’évoquerai d’abord l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, intégrée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN. Son rôle est d’accompagner les administrations dans la défense de leurs systèmes informatiques. C’est une priorité vitale pour la France.

Nous l’avons vu cette année, les intérêts vitaux de l’Ukraine ont fait l’objet de cyberattaques. Indirectement, un certain nombre d’entreprises françaises ont été impactées par ces attaques, pour un coût ayant représenté plusieurs millions d’euros. Il est donc important que nous ayons un budget sérieux dans ce domaine.

L’ANSSI a besoin de moyens pour recruter des compétences. Elle doit avoir la capacité d’intervenir dans toutes les administrations. J’ai encore le souvenir douloureux de l’impossibilité pour les Français de l’étranger de voter par internet cette année, la sécurité étant insuffisante. L’ANSSI, dont le budget est en légère augmentation, doit à mon sens être une priorité très importante dans les années à venir.

Le secrétariat général des affaires européennes, le SGAE, dont le rôle sera de défendre les positions françaises au moment du Brexit, doit disposer des moyens adaptés aux ambitions de la France pour l’Europe et en Europe.

J’en viens aux autorités administratives indépendantes, qui sont des contre-pouvoirs indispensables dans une société demandant de plus en plus de technicité.

Je tiens ici à rendre un hommage particulier à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. J’ai voté contre la loi relative au renseignement il y a quelques années, mais cette commission, qui dispose des moyens de travailler correctement, rend crédibles les dispositions mises en place dans cette loi.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, fera l’objet l’année prochaine d’une profonde modification compte tenu de la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, règlement que nous devrons transposer au début de l’année prochaine.

Le Défenseur des droits, essentiel pour lutter contre les discriminations, aura comme rôle nouveau de protéger les lanceurs d’alerte.

Enfin, je n’évoquerai ni le contrôleur général des lieux privatifs de liberté ni le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la réduction du nombre de membres des cabinets ministériels. Certes, il peut sembler intéressant d’un point de vue théorique de créer un lien plus direct entre les ministres et les administrations, mais nous n’avons pas l’impression que cette idée du nouvel exécutif fonctionne réellement bien aujourd’hui, pour les contacts avec les élus, mais aussi, parfois, en interministériel.

Une note du directeur de cabinet du Premier ministre, que j’ai intégrée à mon rapport, encadre quelque peu le nouveau fonctionnement des administrations, lequel diffère un peu de nos traditions. Il faut veiller à ce que l’administration n’évolue pas vers un moindre contrôle politique et ne fonctionne pas un peu trop sur elle-même. Sinon, cela risque de heurter notre histoire et de nuire au contrôle démocratique sur l’administration.

Monsieur le secrétaire d’État, sous ces réserves, la commission des lois a émis un avis favorable sur ces crédits. Elle vous demande de veiller à tous ces points, au budget des administrations des autorités administratives indépendantes et de faire en sorte que la réduction du nombre de membres des cabinets ministériels permette quand même à l’État de fonctionner correctement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Véronique Guillotin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les budgets de trois missions et un budget annexe.

Les missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l’État » appelleront peu de remarques de ma part. Je relève néanmoins que, si les budgets du Sénat et de l’Assemblée nationale sont stables, celui de la présidence de la République progresse de 3 % pour atteindre 103 millions d’euros, alors qu’il stagnait à 100 millions d’euros les années précédentes. Bien que cette hausse soit justifiée par un renforcement nécessaire de la sécurité et la création de la Task Force, en même temps, je crois aux vertus de l’exemplarité, y compris au plus haut sommet de l’État.

Depuis leur création en 1999, les chaînes parlementaires LCP et Public Sénat figurent également dans la mission « Pouvoirs publics ». Leur fusion, propice à la rationalisation, est une évolution que nous soutenons.

Nous accueillons également favorablement la proposition de suppression de la Cour de justice de la République, annoncée par le Président de la République en juillet dernier. Son budget de 861 000 euros apparaît excessif au regard du faible nombre de décisions rendues. En outre, le maintien d’une juridiction d’exception pour les membres du Gouvernement ne peut plus être aujourd'hui compris par nos concitoyens.

Au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », on observe que l’augmentation des effectifs est concentrée sur les organes de sécurité.

Les autorités administratives indépendantes et les services du secteur de la protection des libertés connaissent cependant une stabilisation, voire une diminution de leurs effectifs, ce que nous regrettons. Ainsi, le Défenseur des droits perd cinq ETP, équivalents temps plein.

J’en viens maintenant à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA, qui conserve des effectifs stables. Ses deux opérateurs, le Centre interministériel de formation anti-drogue et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, conservent aussi leurs crédits. Nous en sommes satisfaits.

Mon intervention sera centrée sur cette mission.

La MILDECA a pour objectif, grâce à un dispositif transversal, de coordonner les actions à l’échelle nationale. Il est question bien sûr de budget, mais c’est surtout la situation des addictions en France et son évolution qui nous intéressent tous, je crois.

La liste des produits concernés est consultable sur le site internet de la MILDECA – tabac, alcools, stupéfiants, psycho-actifs –, mais le champ des addictions est plus large et s’étend aux addictions sans produits, comme la dépendance aux jeux – jeux d’argent et jeux de hasard – ou aux écrans. Bref, il s’agit d’un problème de comportement, plus que d’un problème lié à l’objet de la dépendance lui-même.

Je ne reviendrai pas en détail sur le tabac, qui a nourri les débats au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et dont personne n’ignore les effets délétères sur la santé, la mortalité évitable et l’impact des pathologies induites sur les comptes sociaux.

Malgré les plans gouvernementaux successifs, la situation de la France vis-à-vis du tabac reste préoccupante. Il en est de même pour l’alcool. Pour ces deux substances, la France caracole dans le peloton de tête des pays de l’OCDE.

Je suis favorable à la hausse des taxes sur le tabac inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à condition, comme je l’ai déjà dit et comme s’y est engagée Mme la ministre des solidarités et de la santé, qu’elle soit accompagnée de mesures de prévention et de lutte contre la contrebande.

Le cannabis, quant à lui, reste de loin le stupéfiant le plus consommé. Il est encore trop souvent banalisé. Pourtant, il est prouvé qu’il est un produit dangereux, responsable de troubles de l’attention, de la mémoire, de baisse de motivation, et que sa consommation constitue un risque non négligeable de décompensation de pathologies psychiatriques. Il doit rester, à mon avis, un produit illicite.

Force est toutefois de reconnaître que la réponse pénale à l’usage de stupéfiants – je parle bien d’usage – n’est plus adaptée : depuis 1970, la peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende n’est presque jamais appliquée, ce qui donne un sentiment d’impunité aux consommateurs et d’impuissance aux pouvoirs publics. Les résultats, en plus, ne sont pas au rendez-vous.

La contraventionnalisation de l’usage, comme l’a proposé le Président de la République, sans levée de l’interdit, est un débat qui mérite d’être engagé.

Quelques minutes pour évoquer ces trois missions, c’est un peu court pour être exhaustive. Sur la MILDECA, je vous renvoie donc à l’excellent rapport détaillé de Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, rapport que je partage pour l’essentiel.

Pour conclure, je déplore les baisses de financement qui se poursuivent dans cette mission, lesquelles atteignent 25 % depuis 2012. Ces baisses posent la question des moyens alloués face à l’ampleur des phénomènes d’addiction.

Eu égard aux enjeux, un Grenelle de la prévention remplacerait avantageusement l’empilement des mesures successives relevé par la rapporteur.

Je finirai par une proposition : 90 % du produit de la vente des biens saisis aux trafiquants de drogues sont reversés aux services enquêteurs, 10 % seulement sont consacrés à la prévention, via la MILDECA. J’invite le Gouvernement à moduler si possible cette répartition. Ce serait un signal fort en faveur de la lutte contre les dépendances, car, si les équilibres budgétaires et la sécurité sont importants, nous ne le nions pas, la santé de la population l’est tout autant.

Très bien !

Mme Véronique Guillotin. Plus de prévention, c’est in fine moins de soins et des économies réalisées.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de regretter la fusion de ses trois missions dans une discussion commune, compte tenu notamment de l’importance des programmes qui composent la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». En cinq minutes, je ne mettrai l’accent que sur certains programmes et ferai bien évidemment l’impasse sur les autres.

J’évoquerai tout d’abord la mission « Pouvoirs publics ». Aujourd'hui, cela a déjà été dit, le Parlement est un peu mis à la diète. Or l’inflation législative et la nouvelle façon envisagée de travailler en commission exigeraient des moyens supplémentaires. De toute évidence, les dotations des petits groupes ne permettent pas – et je sais de quoi je parle ! – un travail à la hauteur des changements en cours et des exigences constitutionnelles. La question des moyens doit être au centre d’une nécessaire revalorisation du Parlement.

J’évoquerai ensuite la dotation de la Cour de justice de la République. Le coût des locaux de cette institution est bien trop élevé, sachant en outre que cette institution est en sursis, comme l’a annoncé le Président de la République lors du Congrès à Versailles au mois de juillet dernier. Pour notre part, nous soutenons la proposition de renvoi des membres du Gouvernement devant les juridictions de droit commun.

J’en viens à la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Nous saluons, dans le programme 165, l’augmentation de 2 millions d’euros des crédits de la Cour nationale du droit d’asile et la création de 51 équivalents temps plein. Cet effort budgétaire est nécessaire dans le contexte de la crise migratoire que nous connaissons, bien qu’il soit loin d’être proportionnel à la hausse de 30 % des recours devant cette juridiction.

En revanche, le programme 126, « Conseil économique, social et environnemental », pose question. Les missions actuellement attribuées à cette instance justifient-elles le budget colossal qui lui est dédié et qui est sans cesse abondé ? Nous ne le pensons pas. Une réforme de cette institution semble indispensable. L’idée d’une véritable troisième chambre citoyenne a émergé. Encore faut-il qu’elle mûrisse…

Le programme 340, « Haut Conseil des finances publiques », tire les conséquences de l’adoption du Pacte de stabilité et de croissance européen, que le groupe CRCE n’a cessé de dénoncer. L’existence même d’une telle instance, quel que soit son budget, pose de sérieuses questions s’agissant du respect des principes démocratiques et de la souveraineté budgétaire du Parlement.

Pour finir, j’évoquerai la mission « Direction de l’action gouvernement ». Parallèlement à l’augmentation des moyens alloués à la sécurité, nous devons avoir l’assurance que les droits et libertés fondamentales seront bien respectés, comme l’indique avec justesse M. Leconte dans son rapport. Contrairement à lui, nous pensons que l’équilibre est loin d’être assuré.

Alors que les effectifs de l’ANSSI et du Groupement interministériel de contrôle, le GIC, sont en hausse, nous déplorons que ne soient pas accordés les quelques ETP que souhaitait le Défenseur des droits. Nous le regrettons amèrement compte tenu de l’importance des travaux de cette autorité du programme « Protection des droits et libertés », de rang constitutionnel. Je rappelle qu’elle regroupe les compétences notamment du Médiateur de la République, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, et du Défenseur des enfants.

Dans le contexte d’état d’urgence répété, et compte tenu du renforcement considérable des pouvoirs administratifs de l’État à la suite de l’adoption de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les crédits du Défenseur des droits auraient dû être largement renforcés, d’autant que chaque nouvelle loi lui confie de plus en plus de missions et que son champ d’intervention ne cesse donc de s’élargir.

Or, au contraire, que se passe-t-il ? L’activité au siège du Défenseur des droits pourrait être affectée en raison de la précarité des emplois de huit agents, qui sont mis à disposition de l’institution par d’autres organismes. Ces emplois, qui n’entrent pas dans le plafond, mais qui sont rémunérés par le Défenseur des droits, peuvent en effet prendre fin à tout moment.

D’autres crédits auraient dû être renforcés. C’est le cas, cela a été dit, des crédits de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à l’heure où les enjeux, en termes de santé publique, sont considérables sur l’ensemble de notre territoire. De même, les crédits du Contrôleur général des lieux de privation de liberté auraient pu être augmentés. Le Contrôleur général s’inquiète d’une possible régression des droits, perçus par certains comme un « luxe », et craint par exemple une dégradation des droits des étrangers, y compris des mineurs, dans un futur projet de loi relatif à l’immigration.

Finalement, la course au tout-sécuritaire dans laquelle se trouve piégé le Gouvernement se traduit dans ce budget, notamment dans le déséquilibre des dotations. Le renforcement des crédits pour la sécurité intervient au détriment des droits et libertés fondamentales.

Nous ne soutiendrons donc pas les budgets de ces trois missions.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits dédiés aux missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement ». Ces missions, qui touchent au cœur du fonctionnement des institutions républicaines, sont stratégiques à plus d’un titre.

J’évoquerai tout d’abord la mission « Pouvoirs publics ». Ses crédits n’augmentent que de 0, 08 % entre 2017 et 2018. Le budget des deux assemblées est stabilisé, comme c’est le cas depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 323 millions d’euros pour le Sénat, soit plus de 80 % des crédits de la mission. Nous saluons cet effort de modération de la dépense publique, qui ne se fait pas au prix d’une qualité de prestation dégradée. Je pense d’ailleurs que la qualité et le dévouement des fonctionnaires qui nous accompagnent, ici au Sénat, nous le démontrent au quotidien.

Nous estimons néanmoins que, pour l’avenir, la fin du cumul des mandats et la baisse attendue du nombre de parlementaires ne devront pas mettre en péril les ressources qui nous sont nécessaires pour agir : le Parlement ne pourra exercer l’ensemble de ses rôles constitutionnels avec rigueur et efficacité que si on lui conserve les moyens de ses attributions.

En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », nous saluons le rôle fondamental du Haut Conseil des finances publiques, du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour des comptes et du Conseil d’État dans la définition, le contrôle et l’analyse des politiques publiques. Les crédits affectés à ces quatre programmes s’établissent à 680 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 665 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse d’environ 1 % et de 2 %, respectivement.

Cette progression relativement modérée est en continuité avec les lois de finances des années précédentes, mais ne reflète pas à notre sens l’accroissement des missions dont les juridictions administratives, notamment, sont accablées. Le rapport public 2017 du Conseil d’État est à ce titre très instructif. La plus haute juridiction administrative a vu le nombre d’affaires portées devant elle augmenter de 10 % en 2017 par rapport à 2016.

La Cour nationale du droit d’asile a également connu ces dernières années une hausse structurelle de son activité, due à la croissance du contentieux des étrangers. Le Gouvernement a identifié ces points de tension, mais n’y répond que de manière modeste. La crise des migrants et l’inscription de nombreuses dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun nous semblent au contraire appeler un renforcement franc et massif de nos institutions juridictionnelles.

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Je voudrais, là encore, évoquer plus précisément un service qui contribue de manière importante, bien que méconnue, à la sécurité des Français.

Je veux parler du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, qui comprend entre autres l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Centre de transmissions gouvernemental et le Groupement interministériel de contrôle. La montée en puissance de ces services est réelle ; nous la saluons. Néanmoins, ils demeurent en deçà de leurs homologues britanniques ou allemands, en termes tant d’effectifs que de moyens.

La problématique du recrutement, notamment, est cruciale, comme l’illustre la compétition que doit livrer l’ANSSI avec les géants du web pour attirer les talents dans le domaine de la cybersécurité.

Nous estimons que notre effort de défense passe également par le renforcement de ces agences qui nous permettent de mieux combattre les nouveaux types de menaces, en premier lieu la menace cyber.

Sous réserve de ces quelques interrogations, portant surtout sur les crédits consacrés aux juridictions administratives et aux services de défense rattachés au Premier ministre, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de ces missions.

La parole est à M. Richard Yung.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par la hausse de 3 % du budget de l’Élysée, qui a tout de même animé les débats à l’Assemblée nationale comme au Sénat, soit 3 millions d’euros. S’agit-il de construire une piscine olympique dans les jardins de l’Élysée ?

Non !

S’agit-il de construire un terrain de badminton dans les jardins ? Non !

C’est la sécurité !

Il s’agit de renforcer la sécurité du Président de la République et de son entourage - vous connaissez le contexte.

Il s’agit de mettre en place la cellule de coordination des services de renseignement.

Il s’agit, enfin, d’améliorer la protection des systèmes informatiques : nous savons tous ce qui s’est produit aux États-Unis.

La députée La France insoumise, en dénonçant le fait que le Président de la République puisse « se servir dans la caisse », a eu un propos outrageux, à la limite de la diffamation. Je sais qu’un nouveau cadre budgétaire doit prochainement être mis en place. Peut-être pourrez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous en dire quelques mots.

Je passe sur la Cour de justice de la République.

En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », je me réjouis du renforcement des moyens de la Cour nationale du droit d’asile, que nous demandons depuis des années. La création de cinquante-quatre emplois va permettre à cette juridiction de traiter un plus grand nombre de recours et de réduire de treize à six mois – je n’ai probablement pas les mêmes chiffres que M. Kanner – le délai moyen d’instruction d’une demande d’asile, sauf si, entre-temps, le nombre de demandes augmente très fortement.

Plus largement, je souscris à la proposition du rapporteur spécial de l’Assemblée nationale, M. Daniel Labaronne, député d’Indre-et-Loire et donc quelqu’un de tout à fait respectable, consistant à évaluer l’impact des réformes apportées aux procédures contentieuses en matière de droit des étrangers.

Les juridictions financières restent stables et n’appellent pas de commentaire particulier de ma part.

Enfin, je voudrais vous demander, monsieur le secrétaire d'État, quel est le degré d’avancement de la certification des comptes des collectivités locales, qui est en cours.

La dotation du Conseil économique, social et environnemental est sans doute amenée à évoluer puisqu’il est prévu de faire de cette instance une sorte de holding des think tanks. Peut-être conviendra-t-il, avec cette réforme, de lui octroyer des moyens supplémentaires.

Je me réjouis de voir que les effectifs de l’ANSSI augmentent de vingt-cinq ETP chaque année, entre 2018 et 2022. C’est un point très important, nous le savons tous. Le degré de menace des cyberattaques est élevé. En tant que Français de l’étranger, nous en savons quelque chose puisque nous avons été privés du droit de vote électronique aux élections législatives, l’ANSSI n’étant pas en situation de garantir le produit qu’elle était en train d’élaborer.

En outre, je salue l’achèvement de l’opération de restructuration de l’îlot Fontenoy-Ségur. Je constate avec satisfaction que son enveloppe budgétaire a été à peu près respectée. Le regroupement d’une grande partie des services du Premier ministre et de plusieurs autorités indépendantes au sein de ce centre de gouvernement va permettre de dégager d’indispensables économies de fonctionnement – loyers, masse salariale, etc. D’après le bleu budgétaire, les immeubles naguère occupés par les entités qui ont emménagé dans les bâtiments Ségur et Fontenoy devraient être cédés en 2018. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer à combien est évalué le montant prévisionnel de ces cessions immobilières ?

Enfin, je salue la hausse de la subvention accordée à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, autrement dit la DILCRAH. Ces moyens supplémentaires lui permettront notamment d’assurer pleinement ses nouvelles missions en matière de lutte contre les LGBT-phobies et contre les actes antisémites, qui perdurent malheureusement dans notre pays.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République En Marche votera ces crédits.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Vullien.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen des crédits budgétaires de ces trois missions traduit une très grande stabilité par rapport à la loi de finances pour 2017.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » n’augmentent que de 0, 08 % entre 2017 et 2018. Le budget des deux assemblées parlementaires est donc stabilisé, comme c’est le cas depuis maintenant cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 324 millions d’euros pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission. Seule progresse, finalement, à hauteur de 3 %, la dotation de la Présidence de la République.

Au-delà de ces chiffres, l’enjeu est ici celui de l’efficacité de la dépense publique et du bon fonctionnement de notre Parlement. Ni démagogie, laquelle affaiblirait nécessairement la représentation nationale, ni gabegie ! C’est la seule voie sur laquelle s’engager pour rétablir la confiance et le lien de nos concitoyens avec la représentation nationale.

Les crédits budgétaires de la mission « Conseil et contrôle de l’État » progressent de 2, 2 % cette année, à un rythme analogue à celui de l’an dernier où les crédits avaient été relevés de 2 %.

L’augmentation est portée pour les trois quarts par le programme 165, retraçant les crédits des juridictions administratives, et en particulier par la Cour nationale du droit d’asile. Pour amortir la hausse de plus de 30 % du contentieux de l’asile, cinquante et un emplois sont ainsi créés auprès de la CNDA.

La question du maintien au sein de la mission du programme 340 relatif au Haut Conseil des finances publiques reste posée. Se pose surtout, monsieur le secrétaire d'État, la question de l’indépendance de ce Haut Conseil des finances publiques vis-à-vis de l’administration.

Dans son audit de juin dernier, la Cour des comptes a en effet montré que l’évaluation des hypothèses de recettes et de dépenses par le Haut Conseil restait tributaire des informations communiquées par les services de Bercy. La création d’un organisme indépendant, sur le modèle britannique, favoriserait la sincérité des textes budgétaires présentés au Parlement, favorisant du même coup la qualité de nos débats. Est-elle envisagée, monsieur le secrétaire d'État ?

S’agissant, enfin, de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », les moyens budgétaires sont, là encore, stabilisés : 1, 48 milliard d’euros en crédits de paiement, en hausse très légère de 0, 26 %.

Les priorités sont d’abord financées par des mesures d’économies, et nous nous en réjouissons.

L’effort engagé lors des exercices précédents dans les domaines de la sécurité, du renseignement et de la cyberdéfense est prolongé. Les effectifs sont ainsi rehaussés de dix-huit équivalents temps plein, et nous nous en réjouissons également. L’effort budgétaire est ainsi ciblé sur la sécurité et les services de renseignement, ce qui est une très bonne chose.

Sur la période 2018–2020, la mission contribue à la performance et à la maîtrise de la dépense publique : hors compte d’affectation spéciale « Pensions », ses crédits diminuent de 1 % en volume. Nous nous en félicitons.

Cette efficacité se traduit tout particulièrement par la mise en place du projet immobilier Fontenoy-Ségur, qui permettra de mutualiser les fonctions support de l’ensemble des services du Premier ministre. Le détail de ce projet est désormais documenté. Début 2018, la plateforme accueillera vingt-deux entités, dont deux secrétariats d’État. Le gain escompté de ces mutualisations est estimé à 7 millions d’euros.

À ces efforts d’économies contribuent également les autorités administratives indépendantes, malgré une augmentation globale de leurs crédits de 2 millions d’euros. Cette hausse n’a toutefois pas vocation à être renouvelée, puisqu’elle doit seulement permettre au Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, d’assurer l’organisation d’états généraux citoyens en vue de la révision prévue en 2018 des lois de bioéthique de 2011.

Compte tenu de leur cohérence globale, le groupe Union Centriste votera les crédits de ces différentes missions.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai l’honneur de porter la parole du groupe socialiste sur les trois missions d’importance que nous examinons ce matin. Elles sont d’importance parce qu’elles touchent souvent à l’État dans ce qu’il a de plus noble, mais pas forcément de plus populaire auprès des citoyens ! L’Élysée, les assemblées, les cours des comptes, les Autorités administratives, le Conseil économique, social et environnemental, autant d’institutions indispensables à la République, qui mériteraient parfois d’être réformées, je le concède, mais des institutions dans lesquelles les agents publics ne renâclent pas à la tâche. Je tâcherai donc d’être juste et bienveillant pour leur rendre hommage.

Je commencerai par la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Le groupe socialiste et républicain votera les crédits prévus. M. Kanner a su nous convaincre de la pertinence de l’augmentation des crédits dévolus aux programmes « Conseil d’État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Le renforcement des effectifs de la Cour nationale du droit d’asile, qui fait face à une hausse importante du nombre des entrées enregistrées, et la nécessité de pourvoir les emplois prévus pour les juridictions financières constituent des objectifs que nous partageons tous.

En ce qui concerne la mission « Pouvoirs publics » – je salue ici M. Jean-Pierre Sueur –, je ne me hasarderai pas à polémiquer sur les moyens prévus pour la sécurité du Président de la République, cela a été dit avant moi, ou pour l’activité de sa compagne. Ces dépenses sont justifiées.

À l’Élysée toujours, on ne peut que se féliciter de la volonté affichée de vouloir contenir le poste « déplacements », notamment en ce qui concerne les déplacements à l’étranger. J’invite cependant l’exécutif à ne pas rogner sur les crédits de climatisation. §Je salue la volonté de mettre en concurrence plusieurs prestataires pour l’engagement des dépenses prévues pour les voyages officiels. Nous imaginons que le Président de la République ne souhaite pas être accusé de privilégier telle ou telle agence de communication.

Toujours dans la mission « Pouvoirs publics », je note la baisse de 1, 1 % de la dotation pour Public Sénat. Elle démontre un souci de bonne gestion, à saluer dans la période de débat actuel sur l’utilité de la préservation de deux chaînes parlementaires distinctes.

Très bien !

Le budget du Conseil constitutionnel sera en baisse en 2018, en l’absence d’élections à contrôler. Je relève d’ailleurs, même si je n’ignore pas la complexité de la tâche et l’augmentation du nombre de recours cette année, que certaines décisions sur des recours d’importance se font toujours attendre en cette fin d’année 2017.

En ce qui concerne la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’ai dévoré le rapport de M. Leconte. Concernant la réforme de l’État, un des aspects de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », M. Leconte relève avec beaucoup de précision que l’inflation législative n’est pas forcément la conséquence d’une logorrhée sénatoriale. On ajoutera à ses remarques sur l’importance prise par les articles additionnels issus d’amendements gouvernementaux l’existence d’amendements gouvernementaux portés en catimini par des parlementaires !

Le problème n’est peut-être pas dans la lenteur du travail parlementaire et législatif, contrairement à ce que beaucoup veulent nous faire croire. C’est même peut-être l’inverse. Je n’ai pas la sensation que les autres parlements du monde travaillent mieux que le nôtre. Et la volonté d’aller vite contribue sous tous les gouvernements, quelle que soit l’étiquette politique, à légiférer mal. Il faut alors trouver des cordes de rappel, ce qui est normal quand on est premier de cordée

Oh !

Autre exemple de la manière dont l’enfer peut être pavé de bonnes intentions : M. Leconte a relevé les difficultés dans l’application du décret du 18 mai 2017 sur la limitation du nombre de conseillers par cabinet.

Pff !

Des conseillers parlementaires, pas les vôtres, monsieur le secrétaire d'État, ont indiqué avoir des difficultés à me répondre en invoquant la petite taille des cabinets. Je ne leur jette pas la pierre, même si leur excuse est difficilement audible. J’ai participé à des débats où je voyais bien que le ministre n’avait pas de réponse précise préparée. J’imagine que l’étau du décret de mai 2017 finira par se desserrer. Il paraît même, selon un hebdomadaire satirique, qu’il est contourné. Si c’est le cas, je m’en félicite !

Je veux revenir, pour terminer, sur le cas de quelques autorités indépendantes : le CSA a un budget stable, mais pourrait voir ses prérogatives augmentées, si l’on en croit le discours du Président de la République de samedi dernier. Je ne suis pas certain de partager le point de vue du Président de la République sur une telle évolution du rôle du CSA, mais je ne demande qu’à être convaincu ! J’ai pu constater l’année dernière, lors d’une mission effectuée pour le compte du précédent gouvernement, que si certains membres ou salariés du Conseil disposaient du bagage nécessaire pour aborder les questions numériques, ils avaient aussi à batailler en interne pour gagner en légitimité. Surtout, quel serait le fondement juridique d’une telle évolution de son rôle ? Le CSA contrôle les contenus télévisés en échange de la mise à disposition des fréquences. Mais quelle serait la logique concernant internet ? Je ne peux pas croire que le Président Macron soutienne une nationalisation de l’espace de liberté que constitue internet. Peut-être souhaite-t-il suivre l’exemple chinois ?

Concernant, enfin, le Défenseur des droits, j’ai bien pris connaissance des éléments sur les fonctions support. Néanmoins, je dois vous avouer que je m’étonne de la baisse de crédits que connaît l’autorité dirigée par M. Toubon. Je n’ai pas particulièrement défendu sa nomination, mais je dois bien reconnaître qu’il incarne à merveille son rôle. Le CSA voit son budget maintenu, mais le Défenseur des droits doit, lui, faire des efforts supplémentaires. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, éclairer la représentation nationale sur ce point ?

Vous l’aurez compris, le groupe socialiste et républicain votera les crédits des trois missions que nous étudions ce matin.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, tenter de répondre en dix minutes à l’ensemble de vos questions est un exercice difficile. J’ai bien entendu l’invitation de Jean-Pierre Sueur à retrouver les usages, notamment ceux de Robert Badinter, mais permettez au modeste secrétaire d'État que je suis, …

Pas si modeste !

… ancien député, de ne pas oser cette comparaison, surtout lorsque l’on sait que Robert Badinter a fini son engagement politique sur vos travées, au Sénat. J’aborderai donc les seules questions sur lesquelles je peux apporter des éléments de réponse.

Je commencerai par dire à Mme Assassi, par exemple, que je ne me prononcerai pas sur la « faiblesse des moyens dévolus aux chambres, Sénat et Assemblée nationale », tout simplement parce que nous sommes sur des sujets où votre indépendance implique que le Gouvernement, par compétence liée, ne se prononce pas.

Je voudrais vous remercier de la qualité de vos travaux, de la modération de vos propos. S'agissant de sujets aussi sérieux que le bon fonctionnement de l’État, il nous faut pouvoir balayer la réalité de ce que nous vivons. Les dotations de la mission « Pouvoirs publics », notamment, vous l’avez dit, se caractérisent par une grande stabilité par rapport à l’exercice précédent.

Je rebondis sur la question de l’augmentation des moyens dédiés à la Présidence de la République. À cette occasion, vous avez évoqué, messieurs Richard Yung et Jean-Pierre Sueur, l’effort financier réalisé sous la présidence de François Hollande, effort qui méritait effectivement d’être souligné.

Chacun l’a rappelé, les 3 millions d’euros de crédits supplémentaires sont dédiés à la sécurité physique du Président de la République, de ses proches, de ses collaborateurs, mais aussi à la sécurité numérique, qui est essentielle. Ces mesures vont, je le crois, dans le bon sens.

Cependant, sur ces sujets comme sur d’autres, il est fondamental que nous soyons transparents. Cette transparence accrue, sur laquelle M. le sénateur Richard Yung m’a interpellé, se décline à la fois dans la Charte de transparence relative au statut du conjoint du chef de l’État, mais aussi par l’adoption, conformément au rapport et aux préconisations de la Cour des comptes, d’un nouveau cadre budgétaire et comptable transposant à la Présidence de la République les règles de la gestion budgétaire et comptable publique de droit commun, tout en tenant compte de la spécificité du pouvoir public constitutionnel.

S’agissant du Conseil constitutionnel, sa dotation est quasi stable par rapport à 2017. Il est important de le préciser, certains s’étant interrogés sur une baisse. Or la baisse est simplement visible mais pas réelle. M. Jean-Pierre Sueur a rappelé pourquoi cette dotation, hors dépenses exceptionnelles liées aux augmentations de 2016 et 2017 pour préparer les campagnes présidentielle et législatives et les contrôles sur l’élection présidentielle, est en légère augmentation. Toutefois, cela a été dit, l’augmentation du nombre de questions prioritaires de constitutionnalité doit être entendue, parce qu’elle implique des moyens, une ingénierie, une expertise supplémentaires.

S’agissant de la Cour de justice de la République, une dotation est inscrite au projet de loi de finances afin de lui permettre d’instruire et de juger les requêtes qui lui sont adressées, mais chacun sait qu’une évolution constitutionnelle est envisagée. Nous verrons ce qu’il en adviendra. Vous m’avez interrogé sur les coûts fixes de la Cour de justice de la République, notamment sur les locaux dans lesquels elle est installée. Une réflexion est actuellement à l’étude pour un éventuel transfert dans les locaux du tribunal de grande instance dans l’île de la Cité. Tout dépendra au fond, monsieur Sueur, de la réforme constitutionnelle, à laquelle vous participerez, bien évidemment.

J’en viens maintenant à la mission « Conseil et contrôle de l’État ». S’agissant des juridictions administratives, l’objectif, beaucoup d’entre vous l’ont rappelé, reste la maîtrise des délais de jugement. Les crédits augmentent d’un peu plus de 2 %, car il nous faut faire face à l’augmentation extrêmement forte des recours devant la Cour nationale du droit d’asile, cela a été rappelé par Didier Rambaud et Patrick Kanner. La création de cinquante et un emplois destinés à cette évolution n’est pas négligeable, même si nous pensons effectivement que la situation sera tendue et difficile.

Il faut également avoir en tête, certains d’entre vous l’ont rappelé, que la dématérialisation des procédures a permis, grâce à l’application de télérecours, par exemple, d’économiser 4, 5 millions d'euros de frais de justice depuis 2013. Le recours obligatoire à la médiation préalable et les nouveaux outils procéduraux, ceux qui existent et ceux que nous allons développer, doivent aussi permettre de réaliser des économies substantielles sur ces sujets.

En ce qui concerne les juridictions financières, les dépenses sont maîtrisées. Les dépenses de personnel augmentent très légèrement. Sans reprendre tout ce qui a été évoqué notamment par Patrick Kanner et Richard Yung, je pense qu’il est important de pouvoir s’appuyer sur ces juridictions, en particulier pour l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales. Il faut monter en puissance sur ce sujet, et vingt-cinq collectivités ont été sélectionnées pour participer à une expérimentation qui se déroulera jusqu’en 2023. Il faudra ensuite l’évaluer et en tirer tous les enseignements nécessaires.

S'agissant du positionnement du Haut Conseil des finances publiques, évoqué par Mme Vullien, M. Rambaud, le Gouvernement est favorable à l’idée que celui-ci soit rattaché dans le cadre des procédures qui existent sur les juridictions financières. Je ne doute pas de la capacité de cette autorité d’user de tous les moyens de contrôle sur l’État et de dire ce qu’elle pense. Aujourd'hui, nul ne peut douter de son indépendance sur le sujet.

Pour ce qui est du Conseil économique, social et environnemental, les travaux sont comme pour le Sénat et l’Assemblée nationale placés sous l’autorité de leur président respectif, en lien avec la ministre, garde des sceaux. Des réflexions sont en cours ; sur le CESE, elles sont bien avancées et le président Bernasconi m’a demandé un rendez-vous ce matin pour me les présenter. Nous aurons certainement l’occasion d’en parler tous ensemble.

J’aborderai, pour terminer, la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». À titre liminaire, je précise qu’un amendement présenté par le Gouvernement et adopté à l’Assemblée nationale a procédé à une minoration de 3 millions d'euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, hors titre 2, pour prendre en compte, et là, il y a eu des augmentations, les conséquences des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre dernier.

Les crédits de cette mission sont stables en valeur par rapport à la loi de finances de 2017. Un certain nombre de mesures nouvelles sont prises en compte, et beaucoup d’entre vous ont parlé de la mutualisation, dont l’opération immobilière Fontenoy-Ségur constitue un bel exemple. Des économies substantielles ont été faites et restent à faire dans ce cadre-là. Elles sont évaluées à environ 3, 5 millions d'euros par an ; elles sont également importantes en termes d’effectifs.

Certains d’entre vous m’ont interrogé sur la situation du Défenseur des droits, dont on pourrait penser qu’il perd trois équivalents temps plein à la lecture statistique des chiffres ou comptable. La réalité, c’est qu’il dégage quatre équivalents temps plein supplémentaires pour mener à bien les missions nouvelles qui lui sont confiées, du fait justement de l’économie de moyens de fonctionnement réalisée sur l’ensemble du site.

À terme, nous pensons que nous pouvons globalement économiser cinquante-deux équivalents temps plein, que sept sites seront libérés à la suite de l’emménagement à Fontenoy-Ségur. Ces sites pourraient être vendus, monsieur Delcros, monsieur Yung, pour un montant évalué à environ 160 millions d'euros de recettes pour l’État.

Parmi les mesures nouvelles inscrites au projet de loi de finances figure un renforcement de la sécurité. Beaucoup d’entre vous m’ont interpellé sur ce sujet, en particulier les sénateurs Cadic et Leconte, qui sont très mobilisés. Vous avez raison, c’est un sujet majeur. Je voudrais évoquer, là encore, les crédits consacrés à la coordination de la sécurité et de la défense, en progression de 3 % en 2018, avec de nouvelles créations d’emplois, quinze au GIC, cela a été rappelé par le sénateur Mazuir, vingt-cinq à l’ANSSI. Certains trouvent ces chiffres insuffisants, M. Cadic espérait plus, mais ce n’est tout de même pas négligeable sur ces questions. Il est important de noter que l’Agence a vu ses effectifs passer de 122 équivalents temps plein en 2009 à 540 équivalents temps plein fin 2017.

L’objectif du plafond d’emplois est de 685 équivalents temps plein en 2022.

J’ai entendu vos inquiétudes à propos des conséquences de ces créations d’emplois sur les fonctions support du SGDSN. Toutefois, une partie des moyens de l’ANSSI y a été consacrée.

Pour répondre à M. Cadic et Mme Mélot, j’ajoute que le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de renforcer le vivier de spécialistes, de recruter et de fidéliser des compétences rares dans les métiers du numérique et des systèmes d’information. Une circulaire du Premier ministre du 21 mars 2017 a posé les grands axes d’un plan d’action en ce sens.

Plus généralement, soyez assurés que le Gouvernement ne mésestime pas les efforts à accomplir en matière de sécurité des systèmes d’information. Ces derniers doivent être poursuivis et amplifiés, notamment par un renforcement de la gouvernance de la cybersécurité au sein des ministères ou par le développement d’une politique d’achat la mieux adaptée possible.

S’agissant des fonds spéciaux, il est inexact de dire qu’ils s’inscrivent en baisse. L’augmentation est certes très légère, de quelques centaines de milliers d’euros, mais leur montant s’élève aujourd’hui à 67, 38 millions d’euros, contre 49, 4 millions d’euros en 2015.

Ayant déjà dépassé mon temps de parole, je suis obligé de passer rapidement en vue les différents sujets…

Je dirai un mot sur la MILDECA. Mme Deseyne et d’autres sénateurs ont évoqué ce sujet important. Comme vous, je suis attaché à la forfaitisation – un mot plus simple à prononcer que celui de « contraventionnalisation ». C’est un engagement du Président de la République, que le Sénat avait au demeurant déjà porté en 2011 et en 2015.

Nous souhaitons que ce thème puisse rapidement venir en discussion et qu’il soit aussi l’occasion d’aborder la situation particulière de nos départements d’outre-mer, qui sont particulièrement frappés par ces conduites addictives liées à l’alcool ou à la drogue, et sur lesquelles il faut mener un travail très important de prévention.

J’évoquerai, enfin, l’importance que nous accordons aux moyens des autorités administratives indépendantes. Je pense à la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, au Comité consultatif national d’éthique, le CCNE ou à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Cette dernière, évoquée par Jean-Yves Leconte, doit faire face à un nouveau cadre européen, avec une double évolution consacrée par un règlement et une directive, sur lequel il nous faudra être mobilisés.

Vous avez aussi évoqué le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. Le Président de la République souhaite élargir ses missions. Je compte sur les travaux sénatoriaux pour nous aider à atteindre cet objectif.

Je terminerai mon intervention avec les crédits du programme 333, consacrés à l’immobilier et au fonctionnement de nos services territoriaux, qui progressent de 1, 4 % en 2018. Cette progression est notamment due à une harmonisation progressive des prestations d’action sociale dans les services déconcentrés, harmonisation financée à hauteur de 5 millions d’euros. Nos agents et nos personnels font face au quotidien à des missions toujours délicates et méritent d’être accompagnés.

En conclusion, vous avez exprimé, les uns et les autres, la réalité des budgets qui vous sont présentés. Ils sont difficiles, parce que les missions sont difficiles, mais ils traduisent cet objectif essentiel de maîtrise de la dépense publique, qui doit tous nous mobiliser.

En même temps, ces budgets doivent nous permettre de décliner des priorités. Il ne s’agit pas de reconduire à l’identique ou d’augmenter chaque année de 1 % ou 2 % les budgets, et de laisser croire ainsi que notre pays est bien géré, mais plutôt d’assumer un certain nombre de choix pour faire face aux exigences de nos concitoyens.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

Il ne peut y avoir d’explications de vote, les temps de parole ayant été épuisés au cours de la discussion.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

Il ne peut y avoir d’explications de vote, les temps de parole ayant été épuisés au cours de la discussion.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Il ne peut y avoir d’explications de vote, les temps de parole ayant été épuisés au cours de la discussion.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

Il ne peut y avoir d’explications de vote, les temps de parole ayant été épuisés au cours de la discussion.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement », ainsi que du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.