Intervention de Didier Rambaud

… laquelle doit faire face à une augmentation continue du contentieux de l’asile, plus particulièrement en 2017, avec une progression de 30 %.

Les trois derniers emplois créés sont issus des juridictions judiciaires, afin de pourvoir les postes de magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant.

Cette commission, qui verra le jour dès le mois de janvier 2018, aura en elle-même peu d’incidence sur le budget du programme, ses moyens étant principalement retracés dans la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cependant, le Conseil d’État demeure juge de cassation des décisions de cette commission et pourrait donc connaître une augmentation des affaires entrantes. Cette éventualité est préoccupante au regard de l’accroissement global du contentieux administratif, lequel n’épargne pas non plus les cours administratives d’appel ou les tribunaux administratifs.

Les contentieux de masse occupent toujours une part importante des affaires entrantes, comme le contentieux du droit au logement opposable, soit 7 % du contentieux total, sur lequel je suis assez circonspect, monsieur le secrétaire d’État. En effet, l’ampleur des moyens mis en œuvre pour le traitement du contentieux du droit au logement opposable semble très importante au regard du peu d’effet qu’ont les procédures.

Nous devons enfin veiller à ce que les moyens des juridictions administratives suffisent pour qu’elles respectent leur objectif de délais de jugement raisonnables, ce qui semble le cas pour 2018.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental s’élève à 40 millions d’euros en 2018. Cette assemblée des corps intermédiaires poursuit sa modernisation engagée depuis 2015. Le CESE cherche en effet à réaffirmer sa mission consultative, en produisant des avis en lien avec d’autres institutions, comme la Cour des comptes ou le Défenseur des droits, ou en se saisissant de sujets recueillant un grand nombre de pétitionnaires sur internet.

Ce projet de modernisation du CESE pourrait être prolongé avec la réforme, annoncée par le Président de la République au mois de juillet dernier devant le Congrès. Peut-être nous en direz-vous un peu plus, monsieur le secrétaire d’État, sur le calendrier et les contours de cette réforme.

Peu d’évolutions sont attendues sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Les crédits augmentent peu pour 2018 et atteindront 218 millions d’euros. Je m’interroge cependant sur la possibilité, pour ce programme, d’accueillir en son sein les crédits du Haut Conseil des finances publiques sous la forme d’une action. Ces crédits sont, depuis 2014, présentés dans un programme à part, alors que les moyens consacrés au fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques sont de fait issus de la Cour des comptes. Ce programme ayant été créé par une loi organique, il faudrait qu’une modification par ce même canal intervienne. Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous qu’une telle modification pourrait être à l’ordre du jour, à l’heure où nous parlons de plus en plus de réviser notre procédure budgétaire ?

En conclusion, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances propose d’adopter les crédits de la mission.