Intervention de Bernard Delcros

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de Michel Canevet, aujourd'hui retenu à Rennes, qui m’a demandé de le remplacer, ce que je fais avec plaisir.

En 2018, les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont légèrement inférieurs à 1, 5 milliard d’euros. Ils relèvent de trois programmes : le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », le programme 308 assurant le financement de onze autorités administratives indépendantes, et le programme 333 finançant le fonctionnement d’une partie de l’administration déconcentrée de l’État.

Le budget est stable à périmètre constant. Des mesures de périmètre, pour 14 millions d’euros, correspondent notamment à la mutualisation à laquelle participe le Commissariat général à l’égalité des territoires dans le cadre de l’installation de quinze services dépendant du Premier ministre sur le site de Ségur-Fontenoy. Ce projet, d’un coût total de 370 millions d’euros, concerne les locaux de l’ancien ministère de la mer et une partie de l’ancien ministère de la santé. Le Défenseur des droits et la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’y sont installés l’année dernière, réalisant ainsi une économie d’un million d’euros par an en loyers. C’est aujourd’hui le tour de différents services dépendant du Premier ministre.

À périmètre courant, les dépenses d’intervention augmentent de 7 millions d’euros, 4 millions d’euros étant prévus pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et 2, 7 millions d'euros pour la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

Dix-huit créations d’emploi sont prévues, essentiellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », qui compte 700 millions d’euros de crédits, consacrés pour moitié au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Priorité a été donnée à la lutte contre le terrorisme et au développement du renseignement : les crédits dévolus au SGDSN augmentent, notamment au profit de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, qui agit pour assurer la sécurité informatique de l’État et des opérateurs d’importance vitale. Les moyens augmentent aussi pour le Groupement interministériel de contrôle, le GIC, chargé des opérations d’écoute sur le territoire, hors écoutes judiciaires.

Les crédits des autorités administratives indépendantes sont relativement maîtrisés, à un peu moins de 100 millions d’euros, dont 40 % pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Deux des onze autorités administratives indépendantes obtiennent des crédits supplémentaires pour faire face à une augmentation de leur activité : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont la charge de travail s’est accrue, et la Commission du secret de la défense nationale.

Le regroupement sur le site Ségur-Fontenoy permet une véritable mutualisation, notamment en matière de sécurité et de moyens techniques comme la téléphonie, ce qui devrait permettre de réaliser des économies en dépenses de fonctionnement à hauteur de 7 millions d’euros par an d’ici à 2022. Cela permettra également de céder du patrimoine immobilier, dont la valeur est estimée à 160 millions d’euros environ.

Enfin, en ce qui concerne le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Michel Canevet rappelle que les systèmes d’information de l’État sont gérés par les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication, qui regroupent 1 200 agents responsables des parcs informatiques sur le territoire. Le fait que les personnels aient des statuts différents et soient encore rattachés à différents ministères pose toutefois des problèmes de fonctionnement. Il serait sans doute plus efficace de les doter d’un statut unique et de les voir véritablement rattachés aux services du Premier ministre.

Pour le budget annexe, 180 millions d’euros sont prévus pour financer la Direction de l’information légale et administrative, la DILA, qui publie notamment le Journal officiel et dont les recettes couvrent largement les dépenses. Cette direction participe à la transformation numérique de l’État et gère en particulier les sites Légifrance et Service-public.

Michel Canevet constate avec satisfaction les efforts de gestion de la DILA, accentuant une évolution forte vers le numérique, avec une maîtrise des crédits par la réduction des moyens humains. Il souligne la nécessité de poursuivre les mesures de départs anticipés à la retraite au sein de la coopérative datant de deux siècles qui assurait les éditions papier pour le compte de la DILA.

Ainsi, Michel Canevet, comme la commission des finances, propose d’adopter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».