Intervention de Chantal Deseyne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la commission des affaires sociales examine le budget et l’activité de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA, chargée de l’élaboration et du pilotage de la politique gouvernementale dans ce domaine. La commission a émis un avis favorable sur l’adoption de ses crédits, qui s’élèveront à 17, 8 millions d’euros l’an prochain, tout en regrettant que leur diminution, qui a débuté en 2013, se poursuive. En effet, les nombreux défis auxquels la France doit faire face en matière d’addictions justifieraient d’y consacrer des moyens bien plus importants.

À la veille de l’élaboration de la prochaine stratégie pluriannuelle gouvernementale, la commission souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur trois points.

Il convient tout d’abord de ne pas répéter les erreurs du plan 2013–2017 et de ceux qui l’ont précédé. Ce plan constituait en effet un catalogue de mesures assez hétéroclites, sur lesquelles étaient saupoudrées des ressources limitées. La multiplication des initiatives n’est pas synonyme d’efficacité, elle souligne au contraire l’incapacité de la puissance publique à identifier les enjeux principaux et à trouver les moyens d’y répondre.

Il est surtout urgent de réformer, dès l’an prochain, la réponse pénale à l’usage simple de stupéfiants. Depuis 1970, celui-ci est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Jamais appliquée, cette peine a perdu tout caractère dissuasif.

La levée de cet interdit, qui reste pleinement justifié par des considérations sanitaires, sociales et d’ordre public, n’est ni souhaitable ni envisageable. Toutefois, l’amélioration de l’efficacité de l’action pénale est indispensable alors que les tribunaux et les services de police sont fortement mobilisés par ce contentieux de masse.

Longtemps controversée, la contraventionnalisation de l’usage fait désormais consensus. Quel dommage que le Gouvernement s’y soit opposé à deux reprises lorsque le Sénat l’a proposée, en 2011 et en 2015 ! Le traitement de l’infraction serait grandement simplifié et accéléré. Si on infligeait une sanction pécuniaire immédiate, dont le montant reste à déterminer, mais devrait être suffisamment dissuasif et proportionné à l’infraction commise, le caractère virtuel de la sanction actuelle disparaîtrait. Les effets en seraient d’autant plus forts chez les jeunes, chez qui il faut absolument faire reculer les conduites à risque.

Enfin, la commission a particulièrement insisté sur la nécessité de mieux prendre en compte les populations d’outre-mer. Elle souhaite que, dans le cadre de la préparation de la prochaine stratégie gouvernementale, une grande étude soit conduite sur les phénomènes addictifs dans les départements et collectivités d’outre-mer. Sur le fondement de ses résultats, le dispositif de prise en charge des addictions devra être adapté aux spécificités de ces territoires.