Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative » regroupent trois programmes.

Le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », comprend principalement le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale, le Secrétariat général du gouvernement, le secrétariat général des affaires européennes, ou SGAE, et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.

Le programme 308, qui est important, regroupe les budgets des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés.

Vient enfin le programme 333, Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

C’est globalement un budget de 1, 6 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1, 5 milliard d’euros en crédits de paiement. Il est proposé dans un souci de maîtrise des finances publiques et tire bénéfice d’un certain nombre de mutualisations. Je pense ainsi aux effets de l’opération immobilière Ségur-Fontenoy, qui a permis depuis deux ans le regroupement progressif d’un certain nombre d’administrations.

Je souhaite maintenant vous inviter à la vigilance sur certains points de ces programmes.

J’évoquerai d’abord l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, intégrée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN. Son rôle est d’accompagner les administrations dans la défense de leurs systèmes informatiques. C’est une priorité vitale pour la France.

Nous l’avons vu cette année, les intérêts vitaux de l’Ukraine ont fait l’objet de cyberattaques. Indirectement, un certain nombre d’entreprises françaises ont été impactées par ces attaques, pour un coût ayant représenté plusieurs millions d’euros. Il est donc important que nous ayons un budget sérieux dans ce domaine.

L’ANSSI a besoin de moyens pour recruter des compétences. Elle doit avoir la capacité d’intervenir dans toutes les administrations. J’ai encore le souvenir douloureux de l’impossibilité pour les Français de l’étranger de voter par internet cette année, la sécurité étant insuffisante. L’ANSSI, dont le budget est en légère augmentation, doit à mon sens être une priorité très importante dans les années à venir.

Le secrétariat général des affaires européennes, le SGAE, dont le rôle sera de défendre les positions françaises au moment du Brexit, doit disposer des moyens adaptés aux ambitions de la France pour l’Europe et en Europe.

J’en viens aux autorités administratives indépendantes, qui sont des contre-pouvoirs indispensables dans une société demandant de plus en plus de technicité.

Je tiens ici à rendre un hommage particulier à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. J’ai voté contre la loi relative au renseignement il y a quelques années, mais cette commission, qui dispose des moyens de travailler correctement, rend crédibles les dispositions mises en place dans cette loi.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, fera l’objet l’année prochaine d’une profonde modification compte tenu de la mise en œuvre du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, règlement que nous devrons transposer au début de l’année prochaine.

Le Défenseur des droits, essentiel pour lutter contre les discriminations, aura comme rôle nouveau de protéger les lanceurs d’alerte.

Enfin, je n’évoquerai ni le contrôleur général des lieux privatifs de liberté ni le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la réduction du nombre de membres des cabinets ministériels. Certes, il peut sembler intéressant d’un point de vue théorique de créer un lien plus direct entre les ministres et les administrations, mais nous n’avons pas l’impression que cette idée du nouvel exécutif fonctionne réellement bien aujourd’hui, pour les contacts avec les élus, mais aussi, parfois, en interministériel.

Une note du directeur de cabinet du Premier ministre, que j’ai intégrée à mon rapport, encadre quelque peu le nouveau fonctionnement des administrations, lequel diffère un peu de nos traditions. Il faut veiller à ce que l’administration n’évolue pas vers un moindre contrôle politique et ne fonctionne pas un peu trop sur elle-même. Sinon, cela risque de heurter notre histoire et de nuire au contrôle démocratique sur l’administration.

Monsieur le secrétaire d’État, sous ces réserves, la commission des lois a émis un avis favorable sur ces crédits. Elle vous demande de veiller à tous ces points, au budget des administrations des autorités administratives indépendantes et de faire en sorte que la réduction du nombre de membres des cabinets ministériels permette quand même à l’État de fonctionner correctement.