Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de regretter la fusion de ses trois missions dans une discussion commune, compte tenu notamment de l’importance des programmes qui composent la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». En cinq minutes, je ne mettrai l’accent que sur certains programmes et ferai bien évidemment l’impasse sur les autres.

J’évoquerai tout d’abord la mission « Pouvoirs publics ». Aujourd'hui, cela a déjà été dit, le Parlement est un peu mis à la diète. Or l’inflation législative et la nouvelle façon envisagée de travailler en commission exigeraient des moyens supplémentaires. De toute évidence, les dotations des petits groupes ne permettent pas – et je sais de quoi je parle ! – un travail à la hauteur des changements en cours et des exigences constitutionnelles. La question des moyens doit être au centre d’une nécessaire revalorisation du Parlement.

J’évoquerai ensuite la dotation de la Cour de justice de la République. Le coût des locaux de cette institution est bien trop élevé, sachant en outre que cette institution est en sursis, comme l’a annoncé le Président de la République lors du Congrès à Versailles au mois de juillet dernier. Pour notre part, nous soutenons la proposition de renvoi des membres du Gouvernement devant les juridictions de droit commun.

J’en viens à la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Nous saluons, dans le programme 165, l’augmentation de 2 millions d’euros des crédits de la Cour nationale du droit d’asile et la création de 51 équivalents temps plein. Cet effort budgétaire est nécessaire dans le contexte de la crise migratoire que nous connaissons, bien qu’il soit loin d’être proportionnel à la hausse de 30 % des recours devant cette juridiction.

En revanche, le programme 126, « Conseil économique, social et environnemental », pose question. Les missions actuellement attribuées à cette instance justifient-elles le budget colossal qui lui est dédié et qui est sans cesse abondé ? Nous ne le pensons pas. Une réforme de cette institution semble indispensable. L’idée d’une véritable troisième chambre citoyenne a émergé. Encore faut-il qu’elle mûrisse…

Le programme 340, « Haut Conseil des finances publiques », tire les conséquences de l’adoption du Pacte de stabilité et de croissance européen, que le groupe CRCE n’a cessé de dénoncer. L’existence même d’une telle instance, quel que soit son budget, pose de sérieuses questions s’agissant du respect des principes démocratiques et de la souveraineté budgétaire du Parlement.

Pour finir, j’évoquerai la mission « Direction de l’action gouvernement ». Parallèlement à l’augmentation des moyens alloués à la sécurité, nous devons avoir l’assurance que les droits et libertés fondamentales seront bien respectés, comme l’indique avec justesse M. Leconte dans son rapport. Contrairement à lui, nous pensons que l’équilibre est loin d’être assuré.

Alors que les effectifs de l’ANSSI et du Groupement interministériel de contrôle, le GIC, sont en hausse, nous déplorons que ne soient pas accordés les quelques ETP que souhaitait le Défenseur des droits. Nous le regrettons amèrement compte tenu de l’importance des travaux de cette autorité du programme « Protection des droits et libertés », de rang constitutionnel. Je rappelle qu’elle regroupe les compétences notamment du Médiateur de la République, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, et du Défenseur des enfants.

Dans le contexte d’état d’urgence répété, et compte tenu du renforcement considérable des pouvoirs administratifs de l’État à la suite de l’adoption de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les crédits du Défenseur des droits auraient dû être largement renforcés, d’autant que chaque nouvelle loi lui confie de plus en plus de missions et que son champ d’intervention ne cesse donc de s’élargir.

Or, au contraire, que se passe-t-il ? L’activité au siège du Défenseur des droits pourrait être affectée en raison de la précarité des emplois de huit agents, qui sont mis à disposition de l’institution par d’autres organismes. Ces emplois, qui n’entrent pas dans le plafond, mais qui sont rémunérés par le Défenseur des droits, peuvent en effet prendre fin à tout moment.

D’autres crédits auraient dû être renforcés. C’est le cas, cela a été dit, des crédits de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à l’heure où les enjeux, en termes de santé publique, sont considérables sur l’ensemble de notre territoire. De même, les crédits du Contrôleur général des lieux de privation de liberté auraient pu être augmentés. Le Contrôleur général s’inquiète d’une possible régression des droits, perçus par certains comme un « luxe », et craint par exemple une dégradation des droits des étrangers, y compris des mineurs, dans un futur projet de loi relatif à l’immigration.

Finalement, la course au tout-sécuritaire dans laquelle se trouve piégé le Gouvernement se traduit dans ce budget, notamment dans le déséquilibre des dotations. Le renforcement des crédits pour la sécurité intervient au détriment des droits et libertés fondamentales.

Nous ne soutiendrons donc pas les budgets de ces trois missions.