Intervention de Michèle Vullien

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen des crédits budgétaires de ces trois missions traduit une très grande stabilité par rapport à la loi de finances pour 2017.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » n’augmentent que de 0, 08 % entre 2017 et 2018. Le budget des deux assemblées parlementaires est donc stabilisé, comme c’est le cas depuis maintenant cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 324 millions d’euros pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission. Seule progresse, finalement, à hauteur de 3 %, la dotation de la Présidence de la République.

Au-delà de ces chiffres, l’enjeu est ici celui de l’efficacité de la dépense publique et du bon fonctionnement de notre Parlement. Ni démagogie, laquelle affaiblirait nécessairement la représentation nationale, ni gabegie ! C’est la seule voie sur laquelle s’engager pour rétablir la confiance et le lien de nos concitoyens avec la représentation nationale.

Les crédits budgétaires de la mission « Conseil et contrôle de l’État » progressent de 2, 2 % cette année, à un rythme analogue à celui de l’an dernier où les crédits avaient été relevés de 2 %.

L’augmentation est portée pour les trois quarts par le programme 165, retraçant les crédits des juridictions administratives, et en particulier par la Cour nationale du droit d’asile. Pour amortir la hausse de plus de 30 % du contentieux de l’asile, cinquante et un emplois sont ainsi créés auprès de la CNDA.

La question du maintien au sein de la mission du programme 340 relatif au Haut Conseil des finances publiques reste posée. Se pose surtout, monsieur le secrétaire d'État, la question de l’indépendance de ce Haut Conseil des finances publiques vis-à-vis de l’administration.

Dans son audit de juin dernier, la Cour des comptes a en effet montré que l’évaluation des hypothèses de recettes et de dépenses par le Haut Conseil restait tributaire des informations communiquées par les services de Bercy. La création d’un organisme indépendant, sur le modèle britannique, favoriserait la sincérité des textes budgétaires présentés au Parlement, favorisant du même coup la qualité de nos débats. Est-elle envisagée, monsieur le secrétaire d'État ?

S’agissant, enfin, de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », les moyens budgétaires sont, là encore, stabilisés : 1, 48 milliard d’euros en crédits de paiement, en hausse très légère de 0, 26 %.

Les priorités sont d’abord financées par des mesures d’économies, et nous nous en réjouissons.

L’effort engagé lors des exercices précédents dans les domaines de la sécurité, du renseignement et de la cyberdéfense est prolongé. Les effectifs sont ainsi rehaussés de dix-huit équivalents temps plein, et nous nous en réjouissons également. L’effort budgétaire est ainsi ciblé sur la sécurité et les services de renseignement, ce qui est une très bonne chose.

Sur la période 2018–2020, la mission contribue à la performance et à la maîtrise de la dépense publique : hors compte d’affectation spéciale « Pensions », ses crédits diminuent de 1 % en volume. Nous nous en félicitons.

Cette efficacité se traduit tout particulièrement par la mise en place du projet immobilier Fontenoy-Ségur, qui permettra de mutualiser les fonctions support de l’ensemble des services du Premier ministre. Le détail de ce projet est désormais documenté. Début 2018, la plateforme accueillera vingt-deux entités, dont deux secrétariats d’État. Le gain escompté de ces mutualisations est estimé à 7 millions d’euros.

À ces efforts d’économies contribuent également les autorités administratives indépendantes, malgré une augmentation globale de leurs crédits de 2 millions d’euros. Cette hausse n’a toutefois pas vocation à être renouvelée, puisqu’elle doit seulement permettre au Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, d’assurer l’organisation d’états généraux citoyens en vue de la révision prévue en 2018 des lois de bioéthique de 2011.

Compte tenu de leur cohérence globale, le groupe Union Centriste votera les crédits de ces différentes missions.