Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° II–103 rectifié, présenté par Mme L. Darcos et M. Joyandet, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 62 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les plans nationaux de santé publique. Il fournit les éléments d'information sur les modalités de leur financement et formule des propositions sur les moyens juridiques et budgétaires à mettre en œuvre afin de permettre aux organismes de recherche de bénéficier des ressources nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les ministères de la santé et de la recherche aux fins de prévenir les risques sanitaires et infectieux.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'un intitulé ainsi rédigé :

Santé

La parole est à Mme Laure Darcos.