Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° II-147 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Babary et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Buffet, Chaize et Charon, Mmes L. Darcos, Deroche et Deromedi, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Panunzi et Piednoir, Mme Puissat et MM. Reichardt, Revet et Saury, est ainsi libellé :

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur l’opportunité d’élargir à des agents du service de l’aide sociale à l’enfance visé à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent, dans le cadre strict de leur mission d’évaluation des mineurs non accompagnés, l’accès à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF) et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO).

La parole est à Mme Jacky Deromedi.