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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 19 décembre 2017 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 5, amendement 15
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332–6–1 du même code
La parole est à M. le secrétaire d’État.
