Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 19 décembre 2017 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 5, amendement 15

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour les systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332–6–1 du même code

La parole est à M. le secrétaire d’État.

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