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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 27 février 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 3 bis priorité
Gérard Larcher, ministre délégué :
... la marge d'appréciation donnée à l'employeur reste encadrée par l'ordre public social ; les règles de procédure concernant les licenciements disciplinaires et les licenciements des salariés protégés s'appliquent ; il n'existe aucune dérogation aux garanties essentielles en matière de protection, notamment des femmes enceintes, de libertés individuelles des salariés, ou de discrimination.
