Intervention de Gérard Larcher

En matière de garanties, je vous renvoie, monsieur Mercier, à notre débat sur la flexibilité, la sécurisation et la sécurité.

Le CPE prévoit, outre un droit individuel à la formation, mobilisable dès le premier mois, et non pas, comme les autres contrats, à la fin de la première année, une indemnité de cessation de contrat de 8 %, totalement exonérée de charges salariales, qui équivaut exactement au droit garanti par le CDD qui, lui, est « chargé » ; ce serait une erreur que d'affirmer le contraire.

Il prévoit non seulement des actions d'accompagnement renforcées en vue du retour à l'emploi, financées par une contribution de l'employeur de 2 % , une allocation spécifique de chômage de deux mois à partir du quatrième mois, mais aussi une réduction possible de la période de consolidation de deux ans, par la déduction de la durée des formations en alternance : les contrats d'apprentissage, d'une durée moyenne d'un an, les contrats de professionnalisation d'une durée moyenne de onze mois, de même que les stages et l'intérim en entreprise. Toutes ces formules de formation, au même titre que les CDD, seront prises en considération.

J'en arrive au dispositif LOCA-PASS, dont Jean-Louis Borloo négocie actuellement les conclusions, car nous sommes particulièrement conscients de l'importance de la difficulté que rencontrent les jeunes pour accéder au logement.

Le « 1 % logement » prévoyant une garantie de loyer et un étalement de caution, nous offre l'occasion d'une part d'étendre la garantie à toute la durée du bail, soit durant trois, six ou neuf ans, au lieu de la restreindre aux trois premières années, et, d'autre part, de faire passer la prise en charge des mensualités de dix-huit mois à vingt-quatre mois pour la « caler » sur la durée de l'éventuel contrat.

J'en profite pour dire que, l'an dernier, nous avons signé 180 000 LOCA-PASS et que le taux de sinistralité correspondant à ce type de contrat est inférieur au taux de sinistralité du secteur libre. Ce constat, qui prouve que la confiance existe et que le taux de risque est relativement faible, nous permet aujourd'hui d'améliorer les conditions assurantielles du LOCA-PASS.

Par ailleurs, je voudrais préciser que tout jeune accédant à l'emploi par le CPE-CDI sera accompagné, dès lors que le service de l'emploi le jugera nécessaire, pendant une période de deux mois, de trois mois, de quatre mois s'il le faut, car le problème est effectivement le taux de rupture. Avec des jeunes qui sortent du système scolaire après avoir connu des difficultés et qui trouvent un contrat d'apprentissage, les taux de rupture - nous avions évoqué ce point avec M. Godefroy - peuvent atteindre 40 %, voire 50 %.

Il est donc essentiel de faire baisser par l'accompagnement ce taux de rupture entre les jeunes et l'entreprise, quelle que soit la taille de cette dernière, ce taux de rejet en quelque sorte...