Intervention de Cédric Perrin

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, je souhaite vous alerter sur les difficultés engendrées par la classification des cours d’eau et, plus généralement, sur les dérives liées à l’inflation des normes.

La loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 a fixé trois critères cumulatifs pour définir de manière claire un cours d’eau : ce doit être un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. Or les directions départementales des territoires et l’Agence française pour la biodiversité surinterprètent ces critères en se référant à des éléments complémentaires élaborés par l’administration de votre ministère. Des écoulements se retrouvent alors injustement qualifiés en cours d’eau et, encore plus grave, en cas de doute, cette qualification est même devenue automatique !

Les règles applicables à un cours d’eau étant bien plus contraignantes et coûteuses, les conséquences sont graves pour les collectivités territoriales, et les contentieux les plus ubuesques se multiplient. À titre d’exemple, dans mon département du Territoire de Belfort, le maire de la commune de Lebetain a été condamné récemment à une amende de 500 euros avec sursis pour avoir procédé au nettoyage du lavoir communal. Que lui reproche-t-on ? Eh bien, d’avoir réalisé des travaux d’entretien imposés par la loi sans détenir le récépissé de déclaration de la DDT ! Seulement, pour obtenir ce récépissé, ce maire aurait dû débourser 27 000 euros pour constituer le dossier environnemental obligatoire.

Dans le contexte actuel de baisse des concours financiers de l’État, cette commune de 450 habitants, dont le budget annuel de fonctionnement est de 235 000 euros, n’est évidemment pas en mesure de s’acquitter d’une telle somme. Notez d’ailleurs que ce montant lui est réclamé pour chaque entretien de l’édifice ! Cette opération de curage est pourtant indispensable pour prévenir les inondations. Ce maire a donc été condamné alors qu’il agissait dans le respect de son obligation générale de prévention des accidents naturels.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, de quelle manière vous entendez éclaircir juridiquement la classification des cours d’eau, qui pose beaucoup de problèmes dans le milieu rural. Quelles mesures sont-elles prises par le Gouvernement pour réduire les coûts obligatoires à la charge des collectivités en matière environnementale ? Enfin, comment orienter un maire de bonne foi, tiraillé entre les différentes obligations qui sont les siennes et qui, comme en l’espèce, s’opposent ?