Intervention de Brune Poirson

Monsieur Cédric Perrin, vous avez interrogé Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, M. le ministre d’État m’a chargée de vous répondre.

Vous avez appelé mon attention sur la réglementation relative à l’entretien des cours d’eau et son articulation avec les responsabilités des élus. Votre question me permet, tout d’abord, de rappeler que les cours d’eau sont des écosystèmes fragiles qu’il faut impérativement préserver au travers d’un entretien adapté, permettant l’écoulement naturel des eaux. Cela est primordial pour éviter l’aggravation des inondations, à l’amont comme à l’aval.

Afin de lever les incompréhensions qui subsistent sur le terrain, l’instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien a permis la diffusion de guides déclinés localement, à l’attention des propriétaires riverains de cours d’eau, sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour préserver les milieux aquatiques. Cet entretien, qui est une obligation, consiste en l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements et l’élagage ou recépage de la végétation des rives. Il n’est soumis à aucune procédure préalable. Les fossés sont, quant à eux, des ouvrages artificiels dont le maintien en bon état de fonctionnement n’est pas non plus soumis à une procédure préalable.

Les interventions sur les cours d’eau, qui vont au-delà de cet entretien, peuvent avoir des impacts importants sur les écosystèmes et sur les autres riverains. Elles sont donc soumises à une procédure préalable pour en vérifier le bien-fondé et les potentiels inconvénients. Les agents de la police de l’environnement, dont ceux de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, sont chargés de veiller à la bonne application de la réglementation. Leurs actes sont soumis au contrôle du juge.

Dans l’exemple que vous citez, la réalisation de travaux sans titre a abouti à une condamnation pénale du maire par le tribunal de police de Belfort. Selon les informations portées à ma connaissance, les services de l’AFB ont alerté à plusieurs reprises l’élu sur les conséquences de l’opération et sur la nécessité de déposer une déclaration au titre de la loi sur l’eau, à un coût bien moindre que celui indiqué.

Enfin, depuis le 1er janvier 2018, la compétence dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, la GEMAPI, est une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à fiscalité propre. Issue d’un travail de concertation dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a permis d’adapter les modalités de mise en œuvre de la réforme et d’en faciliter l’appropriation par les élus locaux. Les dispositions du code de l’environnement et celles du code général des collectivités territoriales ne présentent donc pas de contradictions.

Sachez que le Gouvernement œuvre pour que les collectivités locales disposent des outils adaptés pour prendre en compte les enjeux de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à la bonne échelle et selon l’organisation la plus adaptée.