Intervention de Anne Courrèges

La loi Leonetti-Claeys a eu peu d'impact sur l'activité de notre agence. Le seul domaine potentiellement concerné est Maastricht III mais ce protocole prévoit une étanchéité totale entre les opérations de fin de vie et les opérations de prélèvement. L'Agence de la biomédecine n'intervient donc pas dans la phase de la fin de vie. En revanche, sur le terrain, Maastricht III oblige tous les acteurs - notamment ceux de la fin de vie et du prélèvement - à se réunir sous l'égide de la gouvernance. C'est l'occasion de se poser des questions sur les décisions de limitation ou d'arrêt des thérapeutiques actives (LAT) et d'engager une réflexion bénéfique pour les équipes qui y participent.

Notre agence a été auditionnée par la mission Villani, précisément sur la question des algorithmes de répartition des greffons. Ces algorithmes ne sont qu'une aide à la décision. Chaque score en matière de greffe résulte d'une recherche d'équilibre entre l'équité, l'efficacité et la faisabilité. Dans le cas d'un greffon de coeur, le délai d'ischémie est de quatre heures, ce qui implique une véritable course contre la montre. Cela impose une attention particulière à la logistique : il est très dommageable de perdre un greffon de coeur parce que l'on a trop recherché le receveur le plus approprié. La discussion est conduite au sein de groupes de travail, puis soumise à l'expertise du comité médical et scientifique de l'Agence, le regard éthique étant porté par le Conseil d'orientation.

Vaste sujet que les big data. Il faut commencer par comprendre ce que recouvre l'expression. Dans quelle mesure convient-il de s'y engager ? Pouvons-nous y aller seuls ou, au contraire, partager la réflexion avec les autres agences et le ministère ? Cette question nous préoccupe beaucoup, y compris dans son articulation avec la protection des données. Nous venons d'établir un schéma directeur de protection des systèmes d'information qui comporte un volet relatif à cette protection.

Au moment du don, les données sont anonymisées puisqu'aucun lien ne doit pouvoir être fait entre le donneur et le receveur - reste que nous les détenons. C'est pourquoi la sécurité informatique est un enjeu majeur à nos yeux, surtout eu égard aux tentatives d'intrusion informatique dans divers organismes qui ont donné une actualité brûlante au sujet.

L'Agence de la biomédecine n'est pas responsable de la sécurité des données liées aux tests génétiques. Un problème doit néanmoins être soulevé. En France, ces tests sont très encadrés : ils doivent être conduits dans une perspective médicale et doivent faire l'objet d'une prescription et d'un accompagnement. Or des sites accessibles sur notre territoire mais implantés à l'étranger permettent de les réaliser dans un cadre beaucoup moins strict - un article que j'ai consulté ce matin parle même de « génétique récréative ». Cela implique l'envoi de données génétiques à l'étranger, conservées dans des conditions et avec des droits d'accès que nous ignorons totalement. C'est une préoccupation importante.