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Intervention de Anne Courrèges
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 janvier 2018 à 15h00
Audition de Mme Anne Courrèges candidate à son renouvellement à la direction générale de l'agence de la biomédecine
L'Agence de la biomédecine se contente d'appliquer la loi ; or le législateur n'a pas souhaité de limite chiffrée, se contentant de préciser que les couples doivent être en âge de procréer ; il renvoie ainsi aux équipes médicales dans le cas d'une prise en charge nationale, à l'Agence dans celui d'une prise en charge à l'étranger, d'apprécier la limite. Le consensus médical évalue cette limite de 43 à 45 ans pour la femme - ce qui correspond à la limite de prise en charge par la Sécurité sociale - et à 60 ans pour l'homme. Le Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, qui est une instance indépendante de celle-ci, a récemment rendu un avis préconisant la fixation d'une limite par les textes. Mais, en dernière instance, la décision appartient aux parlementaires. Faut-il fixer l'âge de procréer dans la loi ou laisser les professionnels décider, voire estimer qu'il n'y a pas d'âge limite ?
