Le vote étant réservé j'appelle, conformément au règlement, l'amendement suivant.
L'amendement n° 650, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.