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Intervention de Charles-Eric Lemaignen
Délégation aux collectivités territoriales — Réunion du 18 janvier 2018 : 1ère réunion
Audition de Mm. Loïc Cauret président délégué de l'assemblée des communautés de france adcf et charles-eric lemaignen premier vice-président
C'est une spécificité française à laquelle il ne faut pas toucher. Il faut lui conserver son caractère d'impôt et ne pas en faire la contrepartie d'un service. Une modulation du VT serait calamiteuse pour nos réseaux.
Le Gouvernement souhaite un élargissement des autorités organisatrices de mobilité à tout le territoire. Pourquoi pas, mais cela tuera le versement interstitiel pour les régions. Cela soulève aussi la question d'un transfert des compétences voirie-mobilité aux intercommunalités compétentes en matière de transports publics. Se pose la question de la minorité de blocage. Que le Gouvernement maintienne alors la règle actuelle, celle de la compétence facultative - 50 % des communes représentant les deux tiers de la population ou deux tiers des communes représentant 50 % la population. On ne peut pas, à la fois, encourager les transferts et les rendre plus difficiles.
Les gares sont des pôles de commercialité. Les autorités responsables des documents d'aménagement commercial ne peuvent pas ne pas être totalement associées au pilotage des gares.
Enfin, il est un peu paradoxal que le Gouvernement encourage le remplacement des véhicules automobiles avec une prime à la casse sans encourager l'acquisition de véhicules électriques ou écologiques, surtout si l'on veut aller au-delà du simple remplacement des bus polluants.
S'agissant de la Gemapi, il faut s'opposer au financement d'une compétence transférée par l'État aux collectivités par la possibilité offerte à ces collectivités d'augmenter leurs impôts.
