Intervention de Bernard Delcros

Le zonage sur le logement pose problème : cessons de dire qu'il faut continuer à construire dans les zones tendues, tandis que ce ne serait plus nécessaire dans les zones détendues. La loi de finances pour 2018 illustre ce risque. Concentrer le Pinel sur des zones très ciblées revient à priver d'outils les autres territoires et à faire augmenter le prix du foncier, ce qui pénalise les bailleurs sociaux.

Deuxième point : l'eau et l'assainissement. Il peut paraître logique que l'assainissement soit géré sur un territoire suffisamment large. Un report vers 2026 me paraît justifié. Il faut absolument séparer le transfert du pluvial du transfert de l'assainissement. Derrière le pluvial, il y a des problèmes de voirie, d'aménagement des bourgs et des centres-villes, et les communes ne pourront plus faire ces aménagements si la communauté n'est pas capable de financer ces opérations.

Je m'associe à ce que vous avez dit sur la Gemapi. Il est inadmissible que ce transfert de compétences se traduise par une augmentation des impôts. Les gares jouent un rôle central, je suis d'accord. En matière de finances, c'est bien le périmètre qui est à prendre en compte en matière de contractualisation. Cela vaut pour les transferts de compétences et les transferts de charges qu'ils accompagnent : on ne peut pas imposer de nouvelles dépenses aux collectivités tout en leur demandant de limiter l'augmentation de leurs dépenses globales. Je pense bien sûr aux allocations individuelles de solidarité.

Les AIS pour les départements, avec l'APA, le RSA et la prestation handicap sont des dépenses décidées par l'État et l'on ne peut pas demander leur financement par les contribuables locaux. C'est pourquoi je suis favorable au fléchage d'un impôt national, par exemple la CSG. Il faut engager la réforme des bases locatives, c'est une évidence ; et s'orienter vers une spécialisation des impôts. La réforme de 2010-2011 a complètement rebattu les cartes : ce ne sont pas moins de huit impôts qui ont remplacé l'ancienne taxe professionnelle. La CSG pourrait aller vers les départements, tandis que les communes et les intercommunalité se verraient attribuer d'autres recettes.

Enfin, il faut faire très attention à l'autonomie fiscale souvent réclamée par les élus. Cela revient à demander aux contribuables locaux de financer les services et les investissements territoriaux. C'est le contraire de la péréquation, qui est nécessaire pour réduire les inégalités territori0ales.