Intervention de Charles-Eric Lemaignen

La spécialisation des impôts ne signifie pas « une compétence, un impôt ». Si la CVAE n'est plus du niveau départemental, le département n'en est pas pour autant contingenté dans sa seule compétence sociale ; il perçoit d'autres impôts, et la CSG peut financer autre chose que les actions sociales. Il faut conserver une certaine souplesse.

Je préfère un impôt dont la base évolue correctement en fonction de la conjoncture économique, par exemple la valeur ajoutée, à un impôt reposant sur une base ridicule, par exemple la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont il est nécessaire d'augmenter le taux pour obtenir un produit égal. Mieux vaut donc l'autonomie financière que l'autonomie fiscale. Pour autant, je comprends ce que dit Charles Guené. Mais on peut très bien transférer un impôt national vers les départements et les régions. Vers les communes, c'est plus difficile : un impôt sur le revenu au niveau communal créerait un trop grand décalage. Le risque serait de transformer l'impôt en dotation, et chacun sait que l'État, que le gouvernement soit de droite, de gauche ou du centre, est structurellement impécunieux. C'est pourquoi je souhaite le maintien d'un impôt local, comme l'impôt foncier, et donc du principe de territorialisation.

Compte tenu des nouveaux schémas de coopération intercommunale, il ne faut peut-être pas s'en tenir à une DGF par habitant, mais trouver des solutions permettant d'éviter une fracture territoriale entre les zones urbaines et rurales.

Sur la place de l'intercommunalité, nous sommes tout aussi favorables que M. Grosdidier au principe de subsidiarité. Toutes associations d'élus confondues, nous avions considéré qu'il fallait stabiliser les règles institutionnelles et ne pas revenir sur la loi, sauf à autoriser des expérimentations et des adaptations. Ceux qui souhaitaient un transfert obligatoire de la compétence Gemapi aux collectivités sont les mêmes à souhaiter aujourd'hui une minorité de blocage pour le transfert de la compétence assainissement, ce qui me fait sourire.

Si une compétence doit être exercée par une intercommunalité, la loi le dit. Sinon, qu'on s'en tienne à la compétence optionnelle et à la règle des 50 % et deux tiers - ou des deux tiers et 50 %. Cela est parfaitement logique dans la mesure où, dans nos conseils municipaux, on ne veut pas de minorité de blocage. Favoriser le transfert aux intercommunalités des compétences voirie et circulation ? C'est absurde, cela va les pénaliser !

Je veux également répondre à Mme de la Provôté que les répartitions de compétences ne sont pas toujours lisibles, compte tenu de la diversité de nos territoires. La répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités dépend de l'intérêt communautaire. Il faut définir ce qui correspond aux besoins du territoire pour éviter ces jardins à la française.

L'AdCF travaille sur un bilan des schémas de coopération intercommunale et les questions de gouvernance. La décision rendue par le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, a des effets ravageurs sur les pactes de constitution des intercommunalités. Il faudra trouver des solutions pour que les maires ruraux conservent toute leur place. Lorsque je présidais une métropole, des maires de très petites communes s'y sentaient plus écoutés que dans leur intercommunalité, où les querelles de clocher primaient. Ce n'est pas parce qu'on ne dispose que d'une seule voix au conseil communautaire qu'on n'a aucun poids. La plupart des décisions dans nos intercommunalités se prennent en commission, où l'on parvient généralement à des consensus.