Intervention de Alain Milon

L’avis est défavorable.

Je suis contre l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable, car je considère que, sur la forme, le recours aux ordonnances est justifié quand il faut agir rapidement sur des sujets techniques.

J’ajoute que le Parlement n’est pas totalement dessaisi de ses prérogatives en cas de recours aux ordonnances, car c’est lui qui fixe le champ de l’habilitation, qui doit être précis, et le délai pour déposer le texte de ratification. De plus, lorsqu’il examine, comme nous le faisons aujourd’hui, le projet de loi de ratification, il peut approuver les dispositions des ordonnances, les modifier, voire les supprimer. Ce pouvoir du Parlement n’est pas remis en cause par la publication des textes réglementaires d’application.

Sur le contenu des ordonnances, je dirai simplement qu’elles donnent une place non pas aux décisions unilatérales de l’employeur, mais à l’accord d’entreprise.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.