Intervention de Jean-Marc Gabouty

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avec l’examen de ce projet de loi de ratification des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social, nous arrivons au terme d’un processus qui, à l’origine, avait soulevé pas mal de critiques ou de craintes de la part des partenaires sociaux et du Parlement. Il convient aujourd’hui de reconnaître que cette procédure, annoncée par le candidat devenu Président de la République, s’est déroulée dans des conditions assez satisfaisantes d’échange et de dialogue entre, d’une part, le Gouvernement, et, d’autre part, les partenaires sociaux et les assemblées parlementaires.

Si la ligne directrice de ces ordonnances est restée ferme et cohérente, des infléchissements et des améliorations ont pu être introduits tout au long du cheminement de ce texte. J’espère, madame la ministre, que cela pourra encore être le cas lors de la discussion qui s’engage aujourd’hui au Sénat.

La plupart des propositions constructives consistent en des amendements de précision ou de simplification, inspirés par la volonté d’élaborer le texte le plus abouti possible.

Ces ordonnances s’inscrivent dans le prolongement de la loi du 8 août 2016, dite « loi El Khomri » avec un champ d’intervention plus restreint, mais des dispositions nettement plus réformatrices, notamment en ce qui concerne l’organisation du dialogue social. La démarche globale inclura aussi – il faut mettre ces éléments en perspective – les réformes de l’apprentissage, de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et des retraites.

C’est à l’issue de ce parcours réformateur qu’il conviendra d’évaluer le nouvel équilibre qui aura été trouvé entre libéralisation et protection, moyennant sans doute quelques compléments souhaitables concernant les travailleurs détachés, les nouveaux emplois indépendants ou le renforcement de l’intéressement financier des salariés aux résultats des entreprises.

Les principales orientations qui sous-tendent ces ordonnances nous paraissent bien adaptées, notamment en ce qui concerne les modes de conclusion des accords d’entreprise, qui permettront d’en augmenter le nombre dans les PME et TPE en ouvrant ces accords, en l’absence de délégués syndicaux, aux délégués du personnel et, en dernier ressort, à une consultation directe des salariés, le périmètre à prendre en considération pour évaluer les difficultés d’une entreprise, les contrats de chantier ou d’opération à durée indéterminée, la fusion des instances de représentation des salariés, qui va atténuer l’effet dissuasif de seuil pour les entreprises dont l’effectif atteint 50 salariés, la fixation d’un barème obligatoire pour les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais assortie d’une majoration de 25 % des indemnités de licenciement de base jusqu’à dix ans d’ancienneté – cela représentera une masse financière beaucoup plus importante, pour les salariés, que le rabotage éventuel des dommages et intérêts –, le traitement différencié des PME et TPE pour certaines mesures.

Cette modification significative du code du travail, en allégeant les contraintes supportées par les entreprises et en réorganisant les outils du dialogue social, stimulera le désir d’entreprendre et d’investir dans notre pays, et favorisera ainsi le développement des entreprises, de l’activité économique et de l’emploi.

Compte tenu de ces éléments, une très large majorité du groupe du RDSE apportera son soutien à ce texte.