Intervention de Alain Milon

La commission a disposé du temps nécessaire pour débattre de ce texte. Nous avons examiné de manière approfondie le projet de loi d’habilitation en juillet dernier. Les cinq ordonnances ont été adoptées le 22 septembre et la commission a étudié le projet de loi de ratification trois mois plus tard. On en conviendra, il ne s’agissait pas d’un délai contraint. En outre, la discussion en séance publique a lieu un mois après l’examen en commission, ce qui est rare.

Par conséquent, bien que la publication de la sixième ordonnance ne soit intervenue que le 20 décembre dernier, j’estime que notre assemblée, en particulier sa commission des affaires sociales, est suffisamment éclairée pour débattre du présent projet de loi.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cette motion.