Intervention de Muriel Pénicaud

Il est évidemment défavorable. L’article 2 est intéressant, et la commission a beaucoup travaillé à l’améliorer.

Je voudrais par ailleurs apporter une petite précision juridique. L’article 2 prévoit de fusionner quatre types d’accords afin de rendre les choses plus simples et plus lisibles pour les salariés comme pour les entreprises. Le fait que l’accord collectif prime le contrat de travail n’est pas une nouveauté : c’était déjà le cas pour ces quatre types d’accords. Ce principe a été mis en œuvre pour la première fois en 2000 par Martine Aubry, pour l’instauration des 35 heures. Il ne me semblait pas inutile de faire ce petit rappel historique.