Intervention de Dominique Watrin

L’article 10 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté, pour l’employeur, de demander la tenue d’un référendum pour valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix.

Le référendum à l’initiative de l’employeur constitue selon nous, potentiellement, un instrument de contournement des organisations syndicales. Je rappelle que c’est par ce biais qu’a été entériné chez Smart, en 2015, le passage temporaire à 39 heures de travail payées 37, dans un contexte où une majorité de salariés étaient complètement terrorisés à l’idée de voir leur usine de Moselle délocalisée en Slovénie.

Risques de contournement des organisations syndicales, possibilité donnée aux employeurs de durcir les conditions de travail et de rémunération des salariés dans un contexte de chantage à l’emploi : voilà qui justifie, à nos yeux, la suppression de ces dispositions.