Intervention de Muriel Pénicaud

L’amendement n° 17 rectifié ter tend à compléter utilement le dispositif de l’ordonnance, qui prévoit les modalités de la conclusion de l’accord, mais pas celles de sa révision ou de sa dénonciation.

Dans la même logique, le sous-amendement du Gouvernement vise à prévoir le cas où une entreprise ayant conclu un accord avec un délégué syndical se trouverait par la suite dépourvue de délégué syndical.