Intervention de Jean-Louis Tourenne

Il s’agit d’un amendement de conséquence relatif aux entreprises de 11 à 20 salariés.

On incite les employeurs à contourner les syndicats en leur ouvrant la possibilité de proposer unilatéralement un accord, qui sera validé s’il est ratifié par au moins deux tiers des salariés. Après avoir affaibli la voix des salariés dans les très petites entreprises, on fait de même pour les petites entreprises.

Les quelques mesures censées renforcer la présence syndicale dans les petites entreprises ne sont pas convaincantes. Les accords instituant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation loyale et sincère pour leur donner leur chance.