Intervention de Jean-Louis Tourenne

Les deux premiers paragraphes de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 vont bien au-delà de ce qu’autorisait l’habilitation. Par une décision en date du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a reconnu que cette consultation des salariés était conforme à la Constitution parce qu’il s’agissait de valider un accord conclu. En d’autres termes, le Conseil constitutionnel n’a pas autorisé le recours au référendum pour valider un accord proposé de façon unilatérale par l’employeur.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité de recourir au référendum dans les entreprises de moins de 50 salariés.