L’amendement n° 23, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Les articles L. 2232-21 à L. 2232-23-1 sont abrogés ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.