Intervention de Alain Milon

La commission n’a pas examiné le sous-amendement n° 198 du Gouvernement, qui vise la création des articles L. 2232-21 et L. 2232-22-1 du code du travail, afin d’autoriser les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20, voire à 11 salariés, et qui sont ainsi dépourvues de délégué syndical, à bénéficier de l’actuel assouplissement des règles de mandatement.

Ce sous-amendement est utile ; son adoption permettra aux salariés de dénoncer et de modifier les accords antérieurs, indépendamment de leur mode de conclusion. À titre personnel, j’y suis donc favorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 17 rectifié ter de Mme Gruny.

L’amendement n° 75, comme plusieurs autres amendements, tend à contester la réforme du mandatement. Aussi, je souhaite rappeler précisément la position de la commission sur ce sujet.

La commission soutient les mesures proposées par le Gouvernement, car celles-ci visent à favoriser la conclusion d’accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.

À cet égard, je rappelle que seulement 4 % des entreprises de 11 à 49 salariés disposent d’un délégué syndical. Comme on ne peut pas forcer un salarié à devenir délégué syndical, que le mandatement a montré depuis longtemps ses limites et que le statu quo n’est plus acceptable, il fallait bien proposer de nouvelles règles.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, et dans celles qui emploient moins de 20 salariés et qui sont également dépourvues d’élus du personnel, l’employeur peut désormais conclure directement avec les salariés un accord collectif qu’il a préparé, portant sur l’un des thèmes ouverts à la négociation dans le code du travail, si les deux tiers du personnel l’acceptent.

Dans les entreprises de 11 à 50 salariés dépourvues de délégué syndical, mais dotées d’élus du personnel, l’employeur qui souhaite conclure un accord a dorénavant le choix entre trois possibilités mises sur un pied d’égalité : il peut le signer soit avec des élus non mandatés, soit avec des élus mandatés, soit avec des salariés non élus, mais mandatés.

Les règles ont donc été considérablement assouplies pour les entreprises employant moins de 50 salariés et dépourvues de délégué syndical. À nos yeux, il s’agit d’une avancée majeure par rapport aux règles antérieures. D’ailleurs, le Sénat, lors de l’examen de la loi Travail, avait déjà proposé une réforme similaire.

La commission approuve donc cette réforme, qui permettra de développer le dialogue social dans les petites entreprises, souvent oubliées du législateur, et qui pourrait susciter des vocations parmi les salariés pour rejoindre des syndicats, si ceux-ci changent leur stratégie et s’adaptent à cette nouvelle donne.

En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 75.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 76, qui vise à redonner une forme de monopole aux élus mandatés pour conclure des accords dans les entreprises sans délégué syndical. Nous avons tous constaté l’échec des règles antérieures. Aussi, nous devons essayer d’autres voies pour augmenter le nombre d’accords conclus dans les petites entreprises.

L’amendement n° 77, également présenté par M. Tourenne, tend à introduire l’approbation obligatoire des projets d’accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical par la commission paritaire de branche. L’obligation d’obtenir l’aval de la commission paritaire de branche serait, selon la commission, un frein à la conclusion des accords collectifs dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Chasseing, m’apparaissait satisfait par l’article 1er du décret du 26 décembre 2017, qui dispose, au travers de l’article R. 2232-10, que « le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ».

Cela dit, la proposition de notre collègue me semble intéressante et plus opérationnelle que le décret. J’avais proposé en commission un avis de sagesse, sous réserve d’une rectification pour introduire la notion de bulletin secret. La modification ayant été apportée par notre collègue, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

La commission est évidemment défavorable à l’amendement n° 79, qui vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 77.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 80, qui tend à vider de sa substance la réforme proposée par la première ordonnance, en redonnant la priorité au mandatement.

L’amendement n° 81 de conséquence vise à ouvrir à toutes les entreprises de moins de 50 salariés les possibilités prévues à l’article L. 2232-23-1 du code du travail, qui conserve la priorité aux élus du personnel mandatés pour conclure un accord. La commission est défavorable à cet amendement, qui remet en cause la logique de la réforme proposée par le Gouvernement.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 23, pour les raisons déjà évoquées, ainsi que sur l’amendement n° 78, qui vise à rétablir les anciennes règles relatives à la conclusion d’accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.