Intervention de Muriel Pénicaud

Je ne détaillerai pas l’avis du Gouvernement sur chacun des amendements. Je veux plutôt revenir sur deux points, pour être sûre que nous parlions tous de la même chose, car c’est très important.

Je rappelle ce que la loi prévoit pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Premièrement, un délégué syndical peut être désigné. C’est la priorité et l’objectif même de la loi, mais seulement 4 % d’entre elles en comptent un, et l’on ne peut imposer à personne d’être délégué syndical…

Deuxièmement, le mandatement est toujours possible ; nous ne l’avons pas supprimé. Un salarié ou un élu mandaté peut tout à fait négocier, mais l’expérience prouve qu’il y a extrêmement peu de salariés candidats au mandatement. Ce système est mis en place depuis une vingtaine d’années ; force est de constater qu’il ne fonctionne pas.

Troisièmement, nous avons prévu l’élection de délégués du personnel.

Pourquoi est-ce important ? Nous en sommes tous conscients ici, me semble-t-il, la moitié des salariés travaillent dans de petites entreprises. Il serait paradoxal que, pour les questions les concernant directement, l’expression des salariés soit inférieure dans les entreprises de petite taille à celle des salariés travaillant dans les plus grandes, celles-ci ayant plus les moyens de structurer le dialogue. En termes d’équité, il importe que tous les salariés aient leur mot à dire sur la marche de l’entreprise.

Des précautions ont effectivement été prises, avec le délégué du personnel, par exemple. On a aussi parlé précédemment du référendum. Toutes ces mesures sont très encadrées. Néanmoins, il est important de donner un signal aux salariés des petites entreprises : ils ont aussi, je le répète, leur mot à dire et peuvent le faire sous la forme qu’ils souhaitent.

Par ailleurs, j’en suis persuadée, au vu de mon expérience, dès lors qu’une négociation est engagée dans l’entreprise, il est beaucoup plus facile de s’adresser alors au délégué syndical : l’idée même d’une négociation formalisée, avec un délégué du personnel, va entrer dans les mœurs.

Tous les accords signés, si les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation ne sont pas supprimés – je ne le souhaite pas –, seront connus des partenaires sociaux et de l’administration, ce qui permettra aux organisations syndicales de savoir où se trouve la dynamique de négociation, afin de cibler leurs efforts.

Aujourd’hui, quelque 1, 3 million d’entreprises de petite taille n’ont pas les moyens de savoir où il peut y avoir une dynamique. Il est donc dans l’intérêt des salariés, du dialogue social dans ces entreprises et, finalement, des organisations syndicales que de prévoir cette possibilité.

Permettez-moi maintenant de revenir sur la question de la consultation dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de moins de 20 salariés et qui sont dépourvues d’élus du personnel.

Comme cela a été évoqué, le décret précise les modalités d’application et les garanties : il prévoit que le caractère personnel et secret de la consultation est garanti – c’est très important. D’ailleurs, d’après les remontées de terrain qui nous parviennent depuis le début du mois, quelques accords ont été signés. Dans tous les cas, les salariés comme les employeurs – j’ai été surprise de constater que c’était aussi vrai chez ces derniers ! – préfèrent le caractère secret de la consultation, ce qui me conduit à m’inscrire en faux contre le vote à main levée proposé. Ils considèrent que les mesures prévues les sécurisent.

En effet, le décret prévoit, premièrement, que l’employeur doit communiquer aux salariés le projet d’accord quinze jours avant la date de la consultation ; deuxièmement, qu’une discussion entre les salariés doit avoir lieu en l’absence de l’employeur ; troisièmement, que les deux tiers des salariés doivent être d’accord ; quatrièmement, et enfin, que le débat peut être oral.

Dans de nombreux cas, sans mettre en place une machinerie très compliquée ressemblant à un référendum, les employeurs organiseront tout cela de manière simple, tout en garantissant le caractère confidentiel de la consultation. Cette bonne démarche, de nature à sécuriser l’accord, ne pose manifestement pas de problème.

J’ai compris l’intention – positive – de M. Chasseing, mais la proposition me semble superfétatoire : le décret qui prévoit le caractère personnel et secret de la consultation apporte la garantie nécessaire.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 17 rectifié ter, tel qu’il sera modifié par le sous-amendement du Gouvernement, ainsi qu’à l’amendement n° 179 de la commission, qui vise un perfectionnement utile.

En revanche, il est défavorable à l’ensemble des autres amendements, car ces dispositions nous semblent témoigner d’un manque de confiance envers ce qui va se passer. Le cadre législatif et réglementaire permettra le développement du dialogue social dans les petites entreprises et tendra à le sécuriser : il faut faire confiance aux acteurs. D’ailleurs, nous suivrons tout cela de très près et nous vous en rendrons compte, mesdames, messieurs les sénateurs.