Intervention de Alain Milon

Aucune disposition dans la loi d’habilitation n’autorisait la création de ces observatoires.

En outre, leur utilité est douteuse, car leurs missions ne sont pas clairement identifiées et leurs prérogatives ne sont pas définies. Ces instances pourront être saisies par les partenaires sociaux de « toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation », mais les services de l’inspection du travail, ainsi que la branche professionnelle, peuvent déjà jouer ce rôle de conseil juridique.

Par ailleurs, le Sénat s’est toujours opposé à la multiplication des structures paritaires du dialogue social, comme les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, qui méconnaissent la réalité du dialogue social dans les petites entreprises.

Enfin, le Gouvernement, en publiant un décret dès le 28 novembre 2017 pour installer ces observatoires, avant même la fin de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances, s’est montré certes diligent, mais aussi peu respectueux des prérogatives du Parlement sur cette question précise.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.