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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2018 à 9h00
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux — Examen du rapport pour avis
Philippe Bas, rapporteur pour avis :Il s'agit d'un amendement de cohérence calendaire, prenant en compte le fait que les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) peuvent être élaborés jusqu'au 28 juillet 2019.
L'amendement COM-29 est adopté.
