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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2018 à 9h00
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux — Examen du rapport pour avis
Philippe Bas, rapporteur pour avis :Idem, il s'agit d'un amendement de cohérence concernant les servitudes transversales autorisant l'accès au rivage.
L'amendement COM-30 est adopté.
