Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h00
Projet de loi modifié par l'assemblée nationale ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations- examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous examinons en deuxième lecture le rapport et le texte proposé par la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
